« Les directeurs d'administration centrale et les directeurs des services actifs de police nommés préfets sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient et ils bénéficient à cet échelon d'une ancienneté égale au temps pendant lequel ils ont perçu ce traitement ». [...] Aucune délibération, aucune proclamation, ne mit fin au régime préfectoral. Il est, entre autres, responsable des forces de police départementales. D'une administration d'empire à une administration républicaine, D'un empire à l'autre : les artisans de la modernisation du pays, Une institution qui s'enracine avec la III, La préfectorale sous le régime de Vichy : entre loyauté du pouvoir en place et résistance, Association du Corps Préfectoral et des Hauts Fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur, L’Amitié des Conjoints pour l’Entraide et l’Information dans le corps Préfectoral (ACEIP), Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, « le gouvernement provisoire donna l'illusion d'opérer un changement à l'orée d'un régime nouveau : en fait, il ne changea que le titre des représentants, et de réforme réelle, il n'y eut point. La direction de la cohésion sociale est également placée sous son autorité fonctionnelle. Jacqueline Lalouette indique que « globalement, l'action des commissaires de la République fut appréciée puisqu'un grand nombre d'entre eux furent élus à l'Assemblée nationale constituante »[10]. Jean-Luc Videlaine, préfet du Finistère, aux cérémonies du 14 juillet 2015 à Brest. Actuel premier président de la cour d’appel de Pau, le magistrat est nommé à la direction de l’École de formation professionnelle des barreaux (EFB) de Paris Gilles Accomando, premier Sa nomination vient d'être publiée ce mercredi 6 janvier 2021 au journal officiel. Il est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques, son rôle va devenir l'organe de coordination des services de l'État et des politiques de l'État. Son but est de resserrer les liens d'entraide et d'amitié entre tous les conjoints des membres du corps préfectoral partageant un même mode de vie. Il existe aussi des préfets dits « hors-classe » (le grade le plus élevé[22], un échelon qui correspond à des « postes territoriaux » mentionnés sur une liste établie par décret. Ils sont en effet, plus que tous les autres fonctionnaires, garants de la continuité de l'État et notamment de ses fonctions régaliennes (police, organisation des secours…). Les préfets de région ont désormais, dans de larges domaines, autorité sur les préfets de département. Ils ont l'interdiction de se syndiquer ou d'exercer le droit de grève. Il en fut de même lorsque les fonctions préfectorales furent rétablies, chacun pensant qu'une République peut être aussi bien servie par des préfets qu'une monarchie », « vivement exciter les sentiments républicains du pays », « des hommes nouveaux et, autant que possible, sortant du peuple », « globalement, l'action des commissaires de la République fut appréciée puisqu'un grand nombre d'entre eux furent élus à l', ce dernier grade étant en voie de disparition, « dans la limite de sept postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement », « La durée des services accomplis par les préfets en cette qualité est prise en compte, le cas échéant, pour le reclassement dans la classe normale », « cette durée de service n'est pas requise en cas de détachement dans l'un des emplois prévus au décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la, « Un mouvement inédit de déconcentration au profit de l’échelon régional permettra de réduire le format des administrations centrales », le site des archives du gouvernement français, Site officiel de la préfecture de Paris et d'Île-de-France, direction générale de la Police nationale, Préfecture de la Métropole de Lyon, du Rhône et de Auvergne-Rhône-Alpes, http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Histoire/Histoire-des-prefets/Patrimoine-architectural, http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/attachedFile/Decret_Loi_Poincare_5_nov_1926.pdf, Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat. D'autres, comme Maurice Papon, qui est alors sous-préfet hors classe en poste à Bordeaux, choisiront la fidélité au régime de Vichy, qui renforce considérablement les pouvoirs du préfet : la loi du 13 octobre 1940 supprime les conseils généraux et confie leurs pouvoirs et la gestion de tous domaines de gestion départementale aux préfets ; la loi du 16 novembre 1940 dissout les conseils municipaux des communes de plus de 2 000 habitants et les remplacent par des commissions municipales dont les membres sont désignés par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur, pour les grandes villes ; par ailleurs, la loi du 23 avril 1941 crée la fonction de « préfet régional ». La fonction préfectorale remplace, sans lui correspondre tout à fait, celle occupée sur l'Ancien régime par les intendants qui exerçaient leur administration dans le cadre des généralités. Le préfet occupe généralement un poste territorial de préfet de département. Le choix du titre retenu, du latin præfectus (« placé à la tête de... »), traduit l'autorité que l'on entend conférer aux tenants de cette nouvelle fonction, par référence à la Rome antique. Frédéric Potier est nommé délégué général à l’éthique et à la conformité, annonce la RATP dans un communiqué du 8 février. Les services administratifs restent en place, incarnant la continuité du service public. L'opinion publique accueillit ce tour de passe-passe avec étonnement, sans ratifier ni protester. Le plus célèbre d'entre eux est Jean Moulin, préfet d'Eure-et-Loir au déclenchement du conflit. Le pantalon comporte une bande de soie noire, la casquette est brodée d'or. Il exerce généralement dans l'administration de l'État à l'échelon territorial au sein d'une circonscription et est issu de l'École nationale d'administration mais certains membres du corps sont nommés par le pouvoir politique en place, au « tour extérieur ». Les nouveaux gouvernants, au lieu des préfets, nommèrent des commissaires de la République, au lieu de sous-préfets, des sous-commissaires. L'opinion publique accueillit ce tour de passe-passe avec étonnement, sans ratifier ni protester. dépendent directement de la préfecture de police et sont placés sous l'autorité de directeurs de services actifs de police, qui n'ont pas le statut de préfet. Les nouveaux gouvernants, au lieu des préfets, nommèrent des commissaires de la République, au lieu de sous-préfets, des sous-commissaires. Cliquez sur une vignette pour l’agrandir. Le préfet devient l'autorité centrale et unique de la déconcentration dans le ressort territorial du département. Décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) NOR : INTA2100151D JORF n°0006 du 7 janvier 2021 Texte n° 40 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,2 Ko Le préfet de région est au-dessus du préfet de département et le préfet de département est au-dessus des sous-préfets. La question des préséances durant les cérémonies, reflet d'une concurrence des légitimités, a ainsi suscité d'inépuisables conflits locaux[6], jusqu'au décret impérial du 24 messidor an XII (13 juillet 1804) qui fixe les préséances et honneurs civils et militaires dans les cérémonies publiques et établit clairement qu'il appartient au préfet d'accueillir l'Empereur à son arrivée dans un département[7]. Les anciens préfets n'exerçant pas de fonctions dans le domaine préfectoral sont déclarés « hors cadre ». Par ailleurs, une loi du 28 mars 1882 établit l’élection des maires, sauf à Paris. Dans les départements où ont lieu des combats, l’administration doit se protéger pour continuer à remplir ses missions. Trente-neuf d’entre eux meurent pour la France au cours d’opérations de combat, fusillés ou en déportation. L'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur est une organisation qui représente les intérêts moraux et professionnels de cette catégorie de fonctionnaire à statut spécial, auprès des services de l’État. Les préfectures (100 structures) et les sous-préfectures (240 environ) correspondent pour l'essentiel au découpage administratif de la France[26]. Jusqu'en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l'État et détenaient le pouvoir exécutif. Sous la pression de l'opinion publique, Louis XVI leur retira la plupart de leurs pouvoirs pour les donner aux assemblées provinciales instituées entre 1778 et 1787 dans la majorité des généralités. Le corps préfectoral est un corps de hauts fonctionnaires d'État qui ont pour rôle de faire respecter les lois et règlements, les valeurs de la République telles que la laïcité, ils doivent respecter la neutralité publique et agir en cas de trouble à l'ordre public. Toutes les vidéos Société à ne pas rater, spécialement sélectionnées pour votre plaisir, Activités des communes et conseils régionaux, Le Premier ministre Bakayoko sincline devant la mémoire des soldats tombés au champ dhonneur au Mali, Législatives 2021 : Koffi Olivier Giscard, le choix de la base pour défendre le PDCI à Dimbokro, Législatives 2021 : la candidature de Me Camara à Odienné portée par la base militante (responsable local RHDP), Le plan de relèvement de lurgence Covid-19 du MENETFP expliqué aux acteurs du système éducatif d’Aboisso. À ce titre, il dirige les services juridiques, administratifs et des ressources humaines. [...] Réforme minuscule, sans profit pour personne, et très éphémère puisqu'elle dura trois mois, pas plus. Durant la période de la Première guerre mondiale, les préfets, en particulier ceux des départements envahis, sont investis de lourdes tâches (approvisionnement de l’armée, ravitaillement et à la sécurité des populations, au contrôle de l’information, etc.). En France, un préfet est un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République : « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Certains postes territoriaux peuvent comporter une mission de coordination : Le préfet de police de Paris dirige la préfecture de police de Paris, où exercent trois autres préfets : un directeur de cabinet, un secrétaire général pour l'administration de la police de Paris et un secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris. Les attributions transférées aux préfets par les ministres visent à renforcer leur rôle au niveau local. Après l'expérience révolutionnaire d'une certaine autonomie des collectivités locales, organisées sur la base de l'élection et de la collégialité, le Premier consul entend mettre au pas les autorités locales. Une part importante de son action consiste à réaliser des études et à organiser des événements permettant d'alimenter les débats sur le rôle de l’État et les missions de ceux qui en sont les représentants. With Catherine Frot, Arthur Dupont, Jean d'Ormesson, Hippolyte Girardot. Le corps préfectoral, c'est-à-dire les hauts fonctionnaires d'État qui ont pour rôle de faire respecter les lois, les règlements et les valeurs de la République, est composé d'environ 200 préfets, dont la moitié environ est affectée en tant que préfet dans un département métropolitain ou en outre-mer et d'environ 550 sous-préfets dont plus de 85 % des effectifs sont affectés en préfecture et sous-préfecture, le restant occupant des postes en administration centrale ou dans d'autres services de l' Etat ou dans des établissements publics de l'Etat . Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe[20]. Le préfet est la représentation de l’État au niveau d'un département, d'une région. Des ingénieurs des « corps techniques », des administrateurs territoriaux, des magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, des magistrats des chambres régionales des comptes, des commissaires de police, des officiers supérieurs des armées ou de gendarmerie peuvent aussi être détachés temporairement sous-préfets. Depuis 1945, préfets et sous-préfets font partie des emplois pour lesquels la voie d'accès habituelle est celle de l'École nationale d'administration (ENA). Dans le département, « le préfet sera chargé seul de l'administration » (loi du 28 pluviôse, an VIII - titre II, §1 -III)[3]. Il existe des préfets délégués auprès d'autres préfets : Des postes de préfets évaluateurs, chargés de l'évaluation des préfets et sous-préfets, ont également été créés. Enfin, des préfets peuvent exercer la fonction de représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer, avec le titre de haut-commissaire ou d'administrateur supérieur. Ainsi, pour Chaptal, « le préfet, essentiellement occupé de l'exécution, transmet les ordres au sous-préfet, celui-ci aux maires des villes, bourgs et villages ; de manière que la chaîne d'exécution descend sans interruption du ministre à l'administré, et transmet la loi et les ordres du gouvernement jusqu'aux dernières ramifications de l'ordre social avec la rapidité du fluide électrique »[4]. Outre qu'elle avait démontré son efficacité, l'institution préfectorale s'était très largement ouverte sous l'Empire à l'aristocratie. À bien des égards, les préfets retrouvent le pouvoir absolu que l'on avait critiqué chez les Intendants royaux. C’est officiel, Françoise Souliman, préfet de l’Ardèche depuis octobre 2018 quitte le département. Les directions départementales de police restent organiquement rattachées à la direction générale de la Police nationale. une tenue de cérémonie, constituée d'un veston croisé avec pattes d'épaules brodées et parements de manches brodés amovibles. * Mesures supplémentaires mises à jour et applicables le dimanche 31 janvier 2021 Nomination de Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne Communiqué - Le préfet … Les préfets devaient aussi composer avec leurs ministres de tutelle, lesquels ne voyaient souvent en eux que de simples exécutants. Sous la Monarchie de Juillet, la fonction politique des préfets se précisa : en effet, dans le cadre du nouveau régime censitaire institué par la loi du 21 mars 1831 pour les communes, principe étendu aux conseils généraux par la loi du 22 juin 1833, le préfet devint un agent électoral à la solde du gouvernement, promouvant les candidats officiels et multipliant les contacts avec le corps électoral restreint institué par la loi.. En parallèle, à l'instar du préfet Rambuteau pour le département de la Seine, les préfets voient leur rôle de chef de file en matière économique et sociale s'accentuer. Cependant, « cette durée de service n'est pas requise en cas de détachement dans l'un des emplois prévus au décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement »[24]. Un arrêté du 25 août 1966 précise que le préfet de la région Île-de-France porte la tenue des préfets, mais la visière de sa casquette est ornée sur toute la longueur de son arc d'une guirlande de feuilles de chêne. Il contrôle et anime le conseil général, dont il préside les réunions avec voix prépondérante (titre II, §1 -V). Coordonnatrice à la gestion des matières résiduelles... 27/11/2020 dans Quoi de neuf À ce jour, cette fonction existe dans seulement deux préfectures[29] : Modifié par l'arrêté du général de Gaulle du 1er août 1945, qui supprime la grande tenue avec bicorne, habit brodé, ceinturon de soie noire, écharpe à glands d'or et épée, il comprend désormais trois tenues : Les parements de manches comportent pour le préfet des dents de cannetille et deux guirlandes juxtaposées de feuilles de chêne et de feuilles d'olivier (pour les sous-préfets pas de dents et une seule guirlande).
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