Demande de RQTH. Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2020 Vérifié le 18 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Ce certificat médical doit établi par un médecin agréé par le préfet du département. Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique Vérifié le 18 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Chaque année, … Comme pour les autres fonctions publiques (fonction publique d’état et fonction publique hospitalière) le principe d’accès à la fonction publique territoriale est le concours. Le concours est la règle de recrutement dans la FPT. La page recrutement des travailleurs en situation de handicap sur le site du CNFPT, Centre national de la fonction publique territoriale. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique RECRUTEMENT D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ Généralités La loi de février 2005 réaffirme le principe de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, et institue des dérogations et aménagements afin de faciliter leur insertion Le recrutement contractuel est une voie d’accès spécifique à la fonction publique réservée aux personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Il s’agit d’un recrutement donnant vocation à titularisation. A noter : l'administration doit assurer l'accessibilité des salles d'examen. Toute la rubrique Système de santé et médico-social, La stratégie nationale de santé 2018-2022, 100% Santé : faciliter l’accès aux soins et aux équipements auditifs, optiques et dentaires, Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), Organisation de la veille et sécurité sanitaire (VSS), La gestion des alertes et des crises sanitaires, La préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles, Le Règlement Sanitaire International (RSI), Le programme "Territoire de soins numériques". Le concours– Le recrutement par concours s’effectue selon les modalités de droit commun (diplôme ou niveau d’études et aptitude physique à l’emploi). Le recrutement du travailleur handicapé dans la fonction publique peut aussi se faire par contrat. Accéder à la fonction publique dans le cadre de l’obligation d’emploi Un travailleur handicapé peut accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique. Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides, Site du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiqueÂ, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Le déroulement de carrière des fonctionnaires handicapésÂ, Ministère chargé de la fonction publique, Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), Vous avez noté 1 sur 5 : Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez l'administration doit assurer l'accessibilité des salles d'examen. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les limites d’âge pour se présenter ne peuvent être opposées aux candidats handicapés. espace personnel. Selon l’article 3-1 du décret (...), En vertu de l’article 27 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie (...), Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Priorité prévention : rester en bonne santé tout au long de sa vie, 2019, priorité à l’alimentation, la nutrition, l’activité physique, 100% Santé : des soins pour tous, 100% pris en charge, 100% Santé : renforcer les professionnels dans leur rôle de partenaires de la santé publique, Les bons gestes pour préserver l’efficacité des antibiotiques, Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, Les 5 engagements de la stratégie pauvreté. Pourquoi signaler un événement sanitaire indésirable ? Vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle. Le nouveau répertoire des métiers territoriaux est paru en avril 2005. En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, votre contrat est prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Les messages adressés à service-public.fr font lâobjet dâun traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de lâinformation légale et administrative, Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique Les personnes reconnues travailleur handicapé bénéficient de deux modalités de recrutement : Si elles souhaitent présenter un concours, la commission n’étant compétente que pour une liste limitée de concours, elles doivent transmettre à la commission d’équivalence l’un des dossiers figurant ici. Pour la première fois, le taux d'emploi légal des personnes en situation de handicap dans la fonction publique dépasse les 5%. Les Maisons départementales des personnes handicapées , qui offrent un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les toute personne reconnue travailleur handicapé. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. En cas de réussite à un concours, votre titularisation (admission définitive) est prononcée uniquement après une vérification de votre aptitude physique à exercer les fonctions visées par le concours. Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter ... Recrutement réservé aux travailleurs handicapés. Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours. Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté par contrat. électronique. Vous devez joindre à votre inscription un certificat médical précisant les aménagements souhaités. * Quel est le nom de votre association ? Un travailleur handicapé peut accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Contrat du travailleur handicapé fonction publique. générales d'utilisation. Beaucoup. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans le cadre de son plan « France Relance », le gouvernement vient de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé; Toute la rubrique; Le particulier employeur. site. Il intègre les évolutions professionnelles et statutaires des 1 630 000 agents des collectivités territoriales et remplace le premier répertoire paru en 1993. Les dernières actualités de l'emploi dans la fonction publique La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Il s'établit à 6,22 % dans la fonction publique territoriale, à 5,41% dans l'hospitalière et à 4,18% dans la fonction publique de … Trois voies d’accès à la fonction publique territoriale sont ouvertes pour les personnes ayant une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) : . Le recrutement dérogatoire sur la base de l’article 38 est réservé aux Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Personnes Handicapées Comme tout postulant, le candidat handicapé doit remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation est une voie d’accès spécifique à la fonction publique réservée aux seules personnes en situation de handicap. à la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury. La Fonction Publique Territoriale totalise 1 805 936 agents au 31 décembre 2009. Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez par dérogation bénéficier d'une équivalence de diplôme, basée sur votre formation continue ou votre expérience professionnelle. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. 04 56 38 87 53 Pour en savoir plus sur les métiers territoriaux consulter le site de l'Observatoire du CNFPT. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à lâexception, bien sûr, de votre adresse Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Pour ce faire, écrire « à La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet. Décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ; Lutte contre les violences faites aux enfants, Être parent(s) en période d’épidémie de coronavirus, Tout sur le ministère des Solidarités et de la Santé, Le ministre, la ministre déléguée et le secrétaire d’État, Simplification de vos démarches administratives, Les Ministères sociaux s’engagent pour la diversité, Actualités européennes et internationales, Plans de défense, actions de prévention, gestion de crise, Intelligence économique et sécurité des infrastructures sensibles, Documentation et publications officielles, Bulletins officiels et documents opposables, Concours et examens professionnels - Généralités, Liste des concours et examens par ordre alphabétique, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Le recrutement dans les établissements publics de santé et médico-sociaux, Les diplômes et formations du travail social, La validation des acquis de l’expérience et le travail social, Engagement de développement de l’emploi et des compétences, Tout pour les professionnels de la santé, du social, du médico-social et de l’autonomie, Gérer un établissement de santé / médico-social, Qualité dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, Études de médecine : réforme du 3ème cycle, L’exercice coordonné entre professionnels de santé, Le contrat d’engagement de service public - CESP, Praticiens territoriaux de médecine générale - PTMG, Observatoire national des violences en milieu de santé, Télé-déclarer le chiffre d’affaires de sa pharmacie, Consultation - "Place des personnes âgées", Prévention des risques pour les personnes âgées, Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, La loi de financement de la sécurité sociale, La mise en place de la Protection Universelle Maladie, Politique de santé publique en matière d’addictions, Santé au travail en établissement de santé, Personnes détenues - personnes placées sous main de justice, Risques microbiologiques, physiques et chimiques, Laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, Se protéger en cas de pic de pollution de l’air, Plan national Santé-Environnement 4 (PNSE 4), "Mon environnement, ma santé" (2020-2024), Plan national d’action 2016-2019 pour la gestion du risque lié au radon, Les dispositifs médicaux (implants, prothèses…), Élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux, Les pratiques de soins non conventionnelles. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe. Comme pour tout candidat, les postes au pied d’échelle des grades de catégorie C sont accessibles sans concours. Vous avez noté 5 sur 5 : Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez. Préfecture dâun Elle s’est trouvée renforcée par la création, en 2006, du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) alimenté par des contributions liées au non-respect de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Recrutement réservé aux travailleurs handicapés. ministères et organismes publics. Vous pouvez bénéficier d'aménagement lors des épreuves si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve, pour les adapter à vos moyens physiques. responsable du site service-public.fr. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Articles à consulter : 27, 38, 46-1, 47-2. la partie sur ⦠», « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Votre abonnement a bien été pris en compte. Ce type de service à temps partiel peut être accompli selon les quotités de 50%, 60%, 70% ou 80%. e sur liste d’aptitude d’un concours de la fonction publique territoriale, vous avez la possibilité de déposer une candidature spontanée et de candidater sur des offres temporaires. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ce mode de recrutement est possible dans les 3 fonctions publiques : fonction publique d'État, fonction publique territoriale et fonction publique … Une erreur technique s'est produite. par ariaka90 » 12 mai 2019 18:05. Le certificat médical, établi par un médecin généraliste agréé pour sa connaissance du handicap, doit faire mentio… Au 1er janvier 2020, l'emploi des personnes handicapées est impacté pas plusieurs nouvelles dispositions législatives. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... Ãcole primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France dâun enfant arrivant de lâétranger, Scolarité à lâétranger dâun enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage dâaide au retour à lâemploi (ARE), Aides à la création ou la reprise dâentreprise, Assurance maladie dâun Ãtranger en France, Assurance maladie et santé dâun Français à lâétranger. Votre demande d'aménagement doit être faite lors de votre inscription auprès de l'administration qui organise le concours. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don dâorgane dâune personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans lâentreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite dâun salarié du secteur privé, Retraite dâun agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution dâun logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour lâamélioration et la rénovation énergétique de lâhabitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement dâune personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits dâimpôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir lâadministration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France dâune famille étrangère, Demande dâasile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Travailleur reconnu handicapé par la CDAPH, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), Je souhaite travailler dans l'administration, conditions Vous devez fournir à cet effet un certificat médical établi par un médecin agréé par le préfet du département. Vous devez avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés pour les candidats qui passent des concours. Déroulement des épreuves 01.04.19 En vertu de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par … Appréhender les principes, spécificités et modes de recrutement inhérents à la Fonction Publique Territoriale (FPT) peut permettre à l’autorité territoriale de mieux connaître ses marges de décision. Le choix dâune commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise â affichage automatique. Merci de réessayer ultérieurement. En vertu de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle. 1 Réponses 1638 Vues ... ↳ Fonction publique Recrutement sans concours ↳ Bourse de l'emploi fonction publique ↳ Détente ... ↳ Concours Puéricultrice territoriale ↳ Concours Infirmier territorial - La politique de handicap doit donc répondre non seulement à des objectifs de recrutement déjà en amélioration (5,61 % au 1er janvier 2017 (DOETH 2018) : 4,65 … La RQTH - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet d'avoir accès différentes mesures pour favoriser l'insertion professionnel ou le maintien de l'emploi de la personne en situation de handicap. L’administration peut également se fonder, pour se prononcer sur une candidature, sur des appréciations antérieures portées sur les aptitudes professionnelles dans des fonctions identiques (Cour administrativ… Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesÂ, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPEÂ, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPTÂ, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPHÂ, Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publiqueÂ, Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)Â, Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)Â, Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiqueÂ. dès que l'information de la page « Certains travailleurs handicapés peuvent être recrutés, en qualité d’agents non titulaires, dans un emploi de catégorie A, B ou C ; ils sont soumis, durant leur contrat, à des dispositions spécifiques, et ont vocation à être titularisés dans le cadre d’emplois correspondant (article 38, loi 84-53 du 26 janvier 1984). Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique … Ce mode de recrutement n’est pas possible pour les … La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a apporté des aménagements à la procédure dérogatoire de recrutement hors concours d'agents contractuels handicapés dans la fonction publique territoriale. Des exemples nous permettent dâaméliorer les pages plus facilement : « Je nâai pas compris Quels événements sanitaires indésirables signaler ? Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous pouvez aussi bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple). Vous êtes généralement recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire. Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique. Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez par dérogation bénéficier d'une équivalence de diplôme, basée sur votre formation continue ou votre expérience professionnelle. 1) ACCES DIRECT . L'aménagement est accordé sur décision du jury du concours. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Aides au recrutement du FIPHFP >> Documents utiles Recruter un travailleur handicapé Recourir aux contrats aidés Recruter en apprentissage Apprentissage et handicap - Fiche MET >> Contact : Mission handicap handicapemploi@cdg38.fr Tél. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. fonction publique territoriale. sur ⦠». Une enquête conduite de juillet à novembre 2010 auprès de 228 collectivités territoriales ( villes, conseils généraux ou régionaux, communautés urbaines ou de communes, etc) rappelle quelles sont les aides disponibles et dresse un état des lieux. Connectez-vous et recevez une Vous pouvez également disposer d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins. Recruter un travailleur handicapé Le gouvernement instaure une prime à l’embauche pour inciter entreprises et associations à recruter des travailleurs handicapés. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. dâinactivité. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Travail >Recrutement dans la fonction publique >Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique. Le recrutement du travailleur handicapé dans la fonction publique peut aussi se faire par contrat. droit dâaccès et de rectification des informations qui vous concernent. La demande de RQTH doit être déposée à la MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce droit est également ouvert aux agents non titulaires par le décret du 29 juillet 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique territoriale . Nouvelle fenêtre. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « alerte par mail J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous pouvez passer des concours de la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, vous êtes titularisé après avis de la CAP. lâattention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Parfait ! - L’emploi des personnes en situation de handicapest une obligation légale dans la fonction publique. Le principe dégalité entre les fonctionnaires exige quaucun candidat, reconnu apte à travailler en milieu ordinaire ne soit empêché, en raison de son handicap, de postuler à un concours ou un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction (article 35 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Qu’est-ce qu’un événement sanitaire indésirable ? Consultez les offres d’emploi en ligne. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions.
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