7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents  Y-a t’il un moyen juridique ou le juge peut t’il contraindre ma soeur et mon frère a verser leurs parts d’héritage dans les frais d’hebergement ? Le jugement indique toujours les voies de recours, c’est à dire la possibilité de faire appel selon des règles précises dans le délai d’un mois. En général, quand les obligés ne sont pas d’accord sur les contributions de chacun, c’est le conseil départemental qui est à l’initiative. ^ à la protection des cellules contre les radicaux libres (effet antioxydant). # ^ En désactivant ces cookies, vous ne pourrez plus partager les articles depuis le site VIDAL sur les réseaux sociaux. Le 12 janvier à 16:52, par Claude (CFDT Retraités). Le 17 janvier à 17:13, par Gilbert (CFDT Retraités). ^ Ma mère vit en ehpad depuis 10 ans et depuis 1 an en foyer sénior proche de mon domicile. La dette n’augmentera pas car elle doit demander l’ASH au conseil départemental. Bonjour ,j’ai rendez vous avec le JAF le 2 février 2021 au tribunal pour fixer le montant d’une obligation alimentaire entre nos 8 frères et soeurs, un des 2 " Demandeurs" il s ’agit de mes beaux parents est décédés HIER que se passe t’il.? Le 7 février à 14:01, par Pierre, # # Ma grand-mère est en maison de retraite là bientôt plus d’argent ce sera donc aux enfants et petits-enfants de payer, les 3 enfants non pas de gros revenus par contre je vis en Suisse et tu gagnes à peu près 5500 € par mois, et mon frère à peu près 3000 € par mois il vi au Canada. Merci pour votre réponse. Cela n’entraîne pas forcément une modification des autres enfants si sa mère perçoit l’aide sociale à l’hébergement, car dans ce cas c’est le conseil départemental qui complète. ^ Ma soeur a beaucoup abusée de la situation . Mais quel recours avons-nous pour éviter le payer un maximum car avec mes revenus et selon le français je devrais payer 23 % est-ce vrai ? aussi ma mère est elle obligée de vendre sa maison pour diminuer la dette # Vous pourrez faire valoir vos arguments : ressources et charges et demander que les petits enfants soient concernés par la décision du juge. Vous pouvez informer l’hôpital de l’historique des relations avec votre père afin qu’ils ne vous sollicitent pas. Cordialement, # La saisine peut être à l’initiative de l’EHPAD, dans ce cas, la demande pourra également également porter sur les arriérés et le résultat dépendra des conditions du contrat d’hébergement. Le 13 janvier à 09:03, par moles, nous gardions ma mère âge de 94 ans depuis 4 ans mais depuis quelque mois il n y a plus q une personne qui la garde pour raison maladie et autre nous voulons la mettre 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents doit-on payer deux obligations alimentaires , nous payons déjà pour ma belle mère en epad et ma maman va certainement y entrée Sur ce même principe, en cas de saisine du juge l’obligation commence à courir à compter de la demande. Nous ne sommes pas mariés avec mon conjoint mais le désirons. Seul un juge peut vous contraindre à une obligation alimentaire. merci pour votre réponse et vos conseils éventuels Son compagnon a 4 enfants, ils ne veulent pas payer une aide à domicile pour la nuit qui est pourtant nécessaire. Est ce exact ? Le 22 janvier à 11:31, par laplace. nous sommes 2 frère & moi - lui est marié & il y a 4 enfants tous majeurs & travaillant (et tous en couples). C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Salutations, # Comme toute aide sociale légale, cette allocation est servie après examen des possibilités d’obligation alimentaire. #  Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt Elle a fait un don de 30,000 euros à un de ces enfants avant de tomber malade et vivre à l’EPHAD . * Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Le zinc est proposé pour améliorer les défenses naturelles, augmenter la fertilité, prévenir la dégénérescence de la rétine liée à l’âge (DMLA), ainsi que pour traiter l’acné et le rhume. Le département a adressé un courrier à ma maman où il est indiqué " Le département se réserve le droit d’inscrire une hypothèque sur votre bien " ? ^ 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Oui bien sûr si c’est revenu en changer elle peut demander une révision de son obligation alimentaire. L’hôpital est par nature un court séjour. Il ne restera plus grand chose. Votre beau-frère, en raison de l’existence d’enfant, est considéré comme obligé alimentaire. ^ # L’obligation alimentaire peut être décidée : Le 26 janvier à 22:34, par Claude (CFDT Retraités). L'intelligence médicale au service du soin, Bien utiliser ses produits de parapharmacie, Recherche par nom de produit de parapharmacie. Le 22 janvier à 21:55, par Claude (CFDT Retraités). Celà voudrait dire que tous les mois je serai dans le rouge sur mon compte !? Ma soeur a toujours gérée son compte bancaire , elle seule avait les procurations. Le 1er février à 17:49, par Braun, Bonjour je suis curatelle de ma mère qui est en ehpad et aujourd’hui mes 2 sœurs et moi même sommes des obligés alimentaire pour combler le manque financier de son ehpad Vers qui m’adresser pour expliquer cette situation ? J’ai une fille aujourd’hui et ma plus grande peur est qu’un jour on me demande de payer les frais de l’EHPAD de mon père alors qu’il n’a pas été en mesure de nous apporter une sécurité affective et financière étant jeune. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents L’aide sociale nous a contacté et nous serons amené à participé pour environ 600 euros par moi. # ^ 1) les dispositions légales n’obligent pas la vente d’un bien pour assurer les frais d’hébergement. Bonjour, Le 6 février à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités). Le 11 février à 20:58, par retraitée. Pourrai-je le jour de la vente de l’appartement de ma mère récuperer la somme correspondant à mes paiements, qui peut gérer ce genre de situation..notaire ,impôts ? Dans le cas contraire, vous devez trouvé un accord amiable qui fixera la pension de chacun. la somme a regler est elle la meme ou differente par rapport aux situations de chacun Dans ce cas est ce le département qui sollicite les obligés alimentaire ? si les petits enfants sont pris en compte par le département, ce n’est pas en raison du parent décédé mais il s’agit de la règle légale (Code civil), tous les petits enfants y sont astreints. Le 14 février à 16:50, par CATALINA SPECIA, Bonjour je vous sollicite car nous sommes 4 enfants nous avons places notre mère en résidence médicalisé nous devons régler 2800euros par mois ma mère est en capacité de faire face avec ses propres ressources hors la banque ne nous autorise pas à utiliser l’ensemble de ses compte bien que celle ci soit d’accord malgré une procuration sur son compte courant Par contre si l’obligation alimentaire a été fixé par un juge et que le conseil départemental ne participe pas, il faut redemander au juge une modification de sa part. ne peut on pas faire un don a une association sans la signature de quelques uns merci, # Il me reste environ 350 euros à disposition une fois tous les frais & dépenses fixes déduites. ), # Le 25 janvier à 19:35, par Claude (CFDT Retraités). J’ai reçu de la part de Conseil Départemental une demande de pension pour ma mère qui a était placée en maison de retraite. le montant de l’ASH intervient en complément des ressources du débiteur (votre mère) et de l’obligation alimentaire. Nous allons faire une demande Ash. Y aura t il un effet rétroactif ? Le 18 décembre 2020 à 17:07, par Claude (CFDT Retraités). Certains départements mettent en ligne des fiches de calcul mais je n’ai rien trouvé concernant ce département. # Je viens de réceptionner un courrier recommandé avec accusé réception me demandant de m’engager au paiement des frais d’hébergement de notre mère pour une entrée en Ehpad, prise de décision à laquelle je n’ai bien sûr pas été associée. ^ Le 9 février à 02:16, par Magalie DIEDERICHS. Un credit sur l’achat d’un bien immobilier secondaire est t’il retenu comme une charge par le juge ? Sachant qu’au moins 150 euros doivent revenir à ma mère pour ses dépenses il restera donc 1250 euros à régler. Merci beaucoup, vous m’avez été d’un grand secours et je peux maintenant dormir tranquille... # Un apport en zinc, en vitamines C et E et en bêta-carotène est utilisé pour traiter les troubles de la rétine liés à l'âge. ^ Attention, les aliments contenant de la caféine diminuent l'absorption du zinc par l'intestin. # cordialement, # Vous posez votre question sous la fiche pratique. ^ En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents comme crédit d’impot ou comme pension alimentaire ? Ces cookies permettent d’interagir depuis le site VIDAL avec les modules sociaux et de partager les contenus du site du avec d’autres personnes, lorsque vous cliquez sur le module "Partager", de Facebook et de Twitter, par exemple. Bien cordialement, Le 18 décembre 2020 à 14:50, par jérôme Georgé, Mon père est en maison de retraite et ma mère ne pourra bientôt plus payer. je vous remercie pour votre aide, # Cordialement, Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020). Le 4 janvier à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités). Le 18 janvier à 16:13, par Claude (CFDT Retraités). bonjour,ma mere est en ehpad,nous sommes 5 enfants et avons recû le dossier ahs,etant en desaccord depuis des annes le juge tranchera mais,mes freres ayant tous des credits,et des situations financieres difficiles,est il possible que les frais d’ehpad m’incombent a moi seule ? Ce que vous devez savoir, vous le savez déjà. Le 23 janvier à 09:56, par Gilbert (CFDT Retraités). Les informations sur le médicament VELMETIA 50 mg/1000 mg cp pellic sur VIDAL : Formes et présentations, Composition, Indications, Posologie et mode Est-ce que nous pourrons récupérer ses sommes sur la succession ? La présente classification s'applique à toutes les branches signataires de la convention collective des commerces de gros. Première question doit-on payer même si on vit à l’étranger j’imagine que oui... # De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent. # # # au fonctionnement normal du système immunitaire. Combien pourrait-il nous exiger à payer, l’état ? Patricia, # ^ Bonjour, 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents J’ai un salaire aujourd’hui de 1350 euros par mois. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents  La succession ne comporte aucun bien immobilier Il gagne bien sa vie, mais il a son appartement à payer, ses impôts, le lycée de son fils, sa voiture et quelques prêts ; Je trouve cela anormal. # J’ai proposé à ma soeur de régler chacune 300 euros, manifestement impossible de son côté, je vais être donc en charge de la totalité. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents 2 - mais aussi ma maman !!! Au vu de tout ce que bous avons subi enfants on arrive pas a accepté de devoir payer pour lui... Merci pour vos précieux conseils. pour toucher cet argent il faut un document retirer en mairie et il faut la signature de tous les enfants si certains ne veulent pas signer dont on ne pourra récupérer cet argent peut on le donner a un association style cancer merci de votre réponse, # Le 11 février à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités). Rosalind, # Lequel doit solliciter les obligés alimentaires et trouver un accord amiable suivant les capacités contributives de chacun (et non pas à parts égales).  Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ^ J’ai lu qq part que les aliments ne s’arréragent pas. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Chacun versant sa part, les versements doivent-ils être versés : Apparemment le département ne tient pas compte de nos dépenses (que nous leur avons fournies) mais uniquement de la déclaration d’impôts. Vous pouvez configurer vos réglages et choisir comment vous souhaitez que VIDAL et ses partenaires opèrent des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations au sein de votre terminal de communications électroniques. # Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales. Bonjour, Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées. peu de revenus et non imposable # Faites des recherches dans ce département. Si c’est au décès de mon frère, dans de nombreuses années j’espère, le département reviendra t-il sur la succession de ma maman !!! Le zinc est un métal indispensable à l’action de centaines d’enzymes dans l’organisme. Le 19 janvier à 09:49, par Drine, Bonjour, des descadants au niveau de leurs biens. Nouveau design, nouvelle navigation, contenus enrichis, Vidal France vous informe qu'en naviguant sur ce site internet des cookies ayant une finalité de mesure de l’audience sont utilisés par Vidal France aux fins de produire des statistiques anonymes. Pour être exonéré de l’obligation alimentaire il faut des causes prévues par le droit comme expliqué au point 6. Ma soeur divorcée, trois enfants autonome, hébergée chez son compagnon prétend ne pouvoir rien payer, du fait de sa retraite anticipée prise vonlontairement bien quelle soit au dessus des minima. Celui à proximité de son domicile et dans lequel elle désire rentrer n’est pas habilité à l’aide social. Ils servent à produire des statistiques anonymes. S’il considère que la personne âgée ne peut plus restée seule chez elle, ils peuvent la convaincre d’accepter d’aller en Ehpad. Après examen des données scientifiques, elles ont estimé que ces produits peuvent prétendre contribuer : si et seulement si ces produits contiennent au moins 1,5 mg de zinc pour 100 g, 100 ml ou par emballage si le produit ne contient qu’une portion.
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