Sources : www.legifrance.gouv.fr, Arrêt du 22 octobre 1985 ; www.business.lesechos.fr, «  Acte de concurrence déloyale commis par un salarié : une faute, trois interprétations » publié le 9 mai 2017 par Xavier Cambier ; Réponse ministérielle n°12211, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, le 24 août 1998. Com., 22 octobre 1985, n° 83-15096). Concurrence déloyale : quand la couleur des semelles pose des problèmes de droit ! La charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend victime de détournement de clientèle. Entrer en contact avec les clients de son ancien employeur ne constitue pas en soi une faute sauf si cela s’accompagne de dénigrement ou encore s’il s’agit d’un démarchage systématique. Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. Le fait que le conjoint du salarié exerce la même activité que l’employeur du salarié ne constitue pas non plus une violation de l’obligation de loyauté. L’assistance de l’avocat devient primordiale afin de défendre les intérêts de son client. Les personnes physiques ou morales susceptibles de se livrer à un détournement de clientèle peuvent être diverses et variées. Qu’est-ce réellement que le détournement de clientèle ? Cette exigence est rappelée par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2015 où elle statue que le simple transfert des clients d’une entreprise vers une autre ne relève pas d’un acte fautif. Les juridictions caractérisent uniquement le détournement de clientèle comme un acte de concurrence déloyale si trois conditions sont réunies : une faute, un dommage et une cause à effet. Elle précise qu’il s’agit de « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (Cass. En revanche, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la responsabilité civile du salarié ayant commis des actes de détournement de clientèle est susceptible d’être engagée si une faute lourde est caractérisée. La victime présumée de faits de concurrence déloyale peut demander une mesure provisoire en référé si le préjudice est imminent. Toutefois, des actes de concurrence déloyale commis par d’anciens salariés qui ont constitué une nouvelle société à l’origine des actes délictueux relèvent du Tribunal de Commerce. Pour finir, il faut démontrer que le préjudice subi par la société victime de concurrence déloyale résulte de la faute commise par le concurrent. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. C’est votre allié incontournable pour déterminer les fautes commises, démontrer les préjudices subis, notamment en cas de détournement de clientèle. Quelles sont les sanctions ? Il ne doit pas ainsi attendre la décision sur le fond. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site. En dehors du contrat de travail, ce sont les principes de non-concurrence, abus de confiance et acte de concurrence déloyale qui sont invoqués sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil. Si l’ancien travailleur a signé une clause de non concurrence, il s’engage alors à ne pas exercer une activité semblable à celle de son ancien employeur et ainsi lui porter préjudice. Il s’agit donc d’une captation de clientèle. Le détournement de clientèle constitue l’une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. Vous êtes victime de détournement de clientèle par un ancien salarié, un associé, un concurrent ? Les tribunaux exigent que soit apporter la preuve de l’existence de manœuvres déloyales. Le détournement de clientèle est par exemple constitué par le démarchage de clientèle au moyen d’un fichier d’adresses détourné. Les dommages chiffrés consistent en la perte de clientèle, la perte de chances, la diminution du chiffre d’affaires, le préjudice moral…Le tribunal peut également prononcer la publication de la décision; il peut aussi ordonner la remise en état en plus de la peine principale. Comment identifier ces actes ? Cette dernière permet d’interdire directement à un salarié de contracter avec précisément les clients de son ancien employeur. Le préjudice peut-être direct ou indirect, économique ou moral, mais surtout il doit être réel. Les frais encourus sont particulièrement élevés (frais de justice, honoraires, frais d’huissier et détective..). De même, l’utilisation de ses connaissances acquises précédemment ne constitue pas un détournement de clientèle. Il s'agit alors d'une faute qui doit être caractérisée parce qu'il existe un droit de critique devant être mesuré et vrai. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). La violation de ces obligations est pour la Cour de Cassation, une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail sans obligation de versement d’indemnités, ni de préavis de la part de l’employeur. Deux anciens salariés, dont l’ancien directeur régional de la société plaignante, sont mis en examen du chef d’abus de confiance à la suite de la plainte de la société commerciale de télécommunications qui les employait. A ce titre, les tribunaux condamnent régulièrement les détournements de fichiers réalisés par des entreprises avec la complicité d'anciens salariés de la société victime. Ces actes sont généralement caractérisés par du dénigrement commercial, une confusion, une désorganisation de l’entreprise et des actes parasitaires. L'abus de confiance par détournement de fonds est une des infractions pénales les plus courantes dans les relations d'affaires ou de travail. La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises, Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. Par la suite, la Haute Juridiction, par un arrêt du 16 novembre 2011, a fini par reconnaître que dans la mesure où une clientèle commerciale constituait une valeur patrimoniale, des informations données sur celle-ci pouvaient constituer «un bien susceptible d’être détourné», et ce sans qu’il soit nécessaire que le détournement soit accompagné de la soustraction d’éléments corporels tels que fichiers, dossiers, … Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère ... les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d’être commis par un grand nombre de personnes. Même en l’absence de toute clause spéciale dans le contrat de travail, le salarié est tenu par une obligation de loyauté. Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère ... les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d’être commis par un grand nombre de personnes. S’il s’agit du fait d’un salarié, il faut clairement distinguer le détournement: Il est unanimement admis qu’un salarié de par son contrat de travail est tenu à une obligation de loyauté. La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé en 1985 une définition de la notion d’actes de concurrence déloyale. Un salarié qui tout en étant dans les liens d’un contrat de travail, conseille à la clientèle de son employeur les services d’une entreprise concurrente sera condamné et licencié sans préavis. 2001, n°98-20.621), du débauchage du personnel de l’ancien employeur (Cass. Ces actes sont également sanctionnables. Il est donc nécessaire qu'il s'accompagne de procédés abusifs. Enfin, on constate que parfois l’action en justice pour détournement de clientèle est utilisée par les grosses entreprises. Le détournement de clientèle n’est pas suffisant. En effet, nous touchons ici … Qu’est-ce qu’un détournement de clientèle ? la désorganisation de l’activité commerciale de l’entreprise : - Le détournement de commandes ou de flux d’affaires après avoir incité le client à rompre avec le concurrent ; - Le détournement de fichiers-clients, qui est souvent le fait d’anciens salariés. Ces mesures ont toutefois, un coût particulièrement élevé. Ainsi, les procédures pénales engagées de ce chef contre des salariés, associés, employés ou collaborateurs devant les … Constituent des actes de concurrence déloyale, le débauchage de salariés par une entreprise concurrente et le détournement de clientèle par d’anciens salariés travaillant pour ou ayant fondé une entreprise concurrente. Le délai est de cinq ans à partir du moment où la victime de concurrence déloyale prend connaissance des faits des actes déloyaux ou encore à partir de leur cessation. Lorsqu’il s’agit d’un ancien salarié, la faute constitutive d’une concurrence déloyale peut notamment prendre la forme d’un détournement de clientèle (Cass. Cette recherche qui consiste à localiser un…, Intervention et rôle du détective privé L' intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après. Avocats Picovschi, compétent en droit commercial depuis plus de 30 ans, maîtrise les différentes procédures liées aux contentieux du droit de la concurrence déloyale et saura vous faire profiter de son savoir-faire pour obtenir les meilleurs résultats possibles. La situation est la suivante. Cabinet d’avocats d’affaires : comment le choisir ? L’action en réparation relève de la compétence du Tribunal de commerce. Dans le cas ou elle considère que les éléments déposés dans la demande de requête sont insuffisants ou inexistants. Avocats Picovschi couvre un large éventail de services : le droit immobilier, le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie. Pour saisir le tribunal compétent, la victime doit disposer d’éléments tangibles suffisants, déterminer l’étendue et la chronologie des pratiques déloyales et enfin, un montant chiffré du dommage. Concurrence déloyale L’agence AFIP implantée en plein cœur de Paris depuis de nombreuses années aide les particuliers et les professionnels à recueillir les preuves nécessaires à la défense de leurs intérêts et à les faire valoir en justice. L’huissier peut se faire aider de tout spécialiste qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission; il s’agit d’un sapiteur qui peut être un informaticien spécialisé, un expert comptable… La victime peut aussi demander les services d’un détective privé  sous la condition de ne pas violer le respect de règles relatives à une protection spéciale. 75017 Paris, Avocats Picovschi Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement, 90 avenue Niel fait signer des contrats auprès d’une entreprise concurrente car il va en prendre la direction quelques temps plus tard. Il faut se baser sur les articles 145 et 249 du code de procédure civile. La possibilité de demander au juge des référés « une expertise des fruits des opérations de constat »permet à l’expert judiciaire d’analyser les différents actes de constat dans le cadre d’une mission limitée et de façon contradictoire. Le détournement de clientèle n’est pas forcément le fait d’un concurrent, mais peut également provenir d’agissements de … Dans l’enquête ouverte pour des détournements de fonds visant « Dédé le Belge » et ses sociétés (DLB Meubles, DLB Cuisines), la justice a clôturé les investigations. Un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d’envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise. La personne victime de la mesure de constat a néanmoins la possibilité de demander la rétractation de cette mesure. Par exemple, les juridictions caractérisent comme le fait de détourner une clientèle, le salarié qui : La seule création d’une entreprise par l’ancien salarié qui a la même activité que son ancien employeur ne constitue pas en soi une faute grave. Une clause de non concurrence illicite est considérée comme nulle et caduque. La pertinence économique d’une telle opération décide évidemment de son bien-fondé, mais l’intérêt d’un rachat ne repose évidemment pas sur la seule qualité d’un plan de financement. Généralement, les concurrents tentent de créer soit une confusion dans l’esprit de la clientèle, soit … S’il n’y a aucune clause de non concurrence, l’ancien salarié peut exercer une activité concurrente à celle de son employeur et même contacter ses anciens clients à condition de ne pas créer de confusion. Par contre, la réparation du préjudice du dirigeant a fait l’objet … Droit de l'environnement et des énergies renouvelables, Le rôle de l'avocat en Droit pénal des affaires, Contrôle URSSAF vu par un avocat expérimenté, Ressources humaines : valeur ajoutée de l'avocat, Licenciement : des avocats expérimentés et compétents en droit du travail vous assistent, Contrôle fiscal: les conseils pratiques d’Avocats PICOVSCHI, Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et deux anciens inspecteurs des impôts pour vous défendre, Régularisation des avoirs détenus à l’étranger, Optimisation fiscale : attention aux risques, Relations franco-chinoises : valeur ajoutée de l'avocat, Relations de la France avec les Pays de l'Est, Droit international : aider les sociétés françaises, Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale. Une société d'expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d'un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Les arrêts de la Cour de Cassation ont la même ligne directrice. Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 08/08/2019 | Publié le 12/10/2015. Notre équipe de détectives privés dotée d’une solide expérience acquise depuis plusieurs années met tous les moyens en oeuvre afin de remplir sa mission et suit les dossiers même après son intervention. L’intention de nuire n’est pas non plus nécessaire, la négligence suffit parfois pour faire condamner le responsable du préjudice, par exemple la devanture d’un magasin qui ressemble à celle d’une boutique très proche et crée la confusion chez les clients. Il devra par ailleurs caractériser le préjudice subi en démontrant, d’une manière générale, la baisse du chiffre d’affaires, une perte de clientèle ou encore une mise en péril de la société. Généralement, les concurrents tentent de créer soit une confusion dans l’esprit de la clientèle, soit une imitation ou encore un dénigrement. Dans la mesure où l’action pénale peut bloquer l’action civile jusqu’à son jugement, elle a souvent un caractère dissuasif. En effet, ceux-ci peuvent causer un préjudice irréparable. Nous faisons tout pour vous aider vous et votre entreprise durant le Covid-19, La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises, Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, Ancien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Avocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier, Guide du chef d’entreprise en période Covid-19, Entreprises en difficultés / Restructuring, Responsabilité Sociétale des Entreprises (R.S.E). Il s’agit d’un moyen de dissuasion vis-à-vis des plus petites entreprises concurrentes. Le détournement de clientèle est une pratique anticoncurrentielle qui consiste à utiliser des procédés déloyaux pour capter la clientèle d’une entreprise à son profit. Les détectives privés sont de plus en plus souvent mandatés dans le cadre d’une recherche de personne qui fait partie des enquêtes civiles. Il faut nécessairement distinguer l’existence ou non d’une clause de non concurrence. En effet, le 29 septembre 2015, la Cour de cassation a précisé les conditions d'indemnisation d'une société et de son associé majoritaire au titre des actes de concurrence déloyale subis de la part d'anciens associés et salariés de la société qui ont développé une activité concurrente (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015, N° de pourvoi: 13-27587) La faute ne suffit pas à elle-même, même si elle est indispensable. Accord international obtenu entre deux administrations permettant la suppression de sanctions importantes pour une grande compagnie aérienne, Assistance à négociation nationale concernant la remise en cause d’un abattement social de 20 % pour le compte d’une des plus grandes multinationales françaises, Mise en place d’une politique de défense des droits d’auteurs pour le d’un syndicat professionnel national de créateurs, Obtention d’importants remboursement URSSAF pour le comptes d’entreprises adhérentes d’une grande fédération nationale, Blocage des redressements fiscaux afférents à la remise en cause de l’abattement fiscal de 20%. L’avocat jouera un rôle particulièrement important dans la qualification des faits. Bonjour a tous, je suis confronté à un problème que je vous détail ci dessous, jaimerais des avis éclairés afin de savoir si je dois envisager une action en justice vis a vis de mon associé. En effet, un associé, un sous-traitant, une entreprise étrangère ou un salarié peuvent être à l’origine d’un détournement de clientèle susceptible d’être qualifié d’acte de concurrence déloyale. Pour défendre vos intérêts privés, prenez contact avec l’agence AFIP au 01.77.11.98.06 ou via le formulaire de contact. Toutefois, le démarchage par un commercial de la clientèle de son ancien employeur n'est pas en soi un acte déloyal. S’il y a un doute, mieux vaut renoncer ou reporter son projet de rachat », souligne Jérôme Rebiscoul. … Une cour d'appel en déduit que le départ groupé et précipité. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Actes de concurrence déloyale d’anciens salariés et associés pour détournement de clientèle et dommage Deux salariés, dont l’un également co-gérant associé, ont quitté leur société afin de créer une nouvelle société. Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale En l'espèce, une société et son associé majoritaire (qui détient 99% du capital) font un recours contre une autre société créée par deux anciens salariés, dont l'un était également cogérant-associé. L'associé peut ainsi critiquer la société sur des éléments objectifs. Le dommage peut consister en la perte d’une possibilité de développement pour la société, la désorganisation de l’entreprise, la confusion entre l’entreprise de l’ancien salarié et l’entreprise concurrente, la désorganisation de la société ciblée… Le comportement de l’ancien salarié est particulièrement important pour juger du caractère déloyal mais n’est pas suffisant. Pour cette raison, les parquets n’engagent pas systématiquement la procédure pénale. Notre profession est riche d’individualités fortes, et de ce fait, nos structures sont très fréquemment soumises à des départs d’associés – c’est à dire des retraits, à l’occasion desquels les confrères retrayant partent généralement avec leurs équipes et avec les clients qui leur faisaient confiance au sein de la structure quittée. Le simple fait de prendre des clients a un ancien employeur ou collaborateur ne suffit pas. « Il faut avant tout se poser une question très simple mais fondamentale : ai-je la faculté de mener à bien cette opération, c’est-à-dire de payer ma dette tout en vivant correctement de mon activité ? Toutefois, le fait pour un salarié de chercher un emploi auprès d’une autre société concurrente n’est pas considéré comme un acte de concurrence déloyale et donc ne peut pas donner lieu à licenciement. Dans sa décision du 29 septembre 2015, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel sur ce point, qui ne posait pas de difficulté particulière. Dans une réponse ministérielle n°12211, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, le 24 août 1998, il était précisé que « cette obligation interdit au salarié de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, tout acte de concurrence à l'encontre de l'entreprise qui l'emploie pendant la durée de son contrat de travail comme pendant la suspension de celui-ci ». Ainsi, il faut nécessairement qu’un procédé déloyal ait été utilisé bien souvent avec l’intention de nuire. Avocats Picovschi, fort de ses expériences en droit commercial, vous aide à régir face à ces actes de concurrence déloyale ! Les peines sont l’emprisonnement de 3 ans et 375.000 euros d’amende. L'action en concurrence déloyale : comment l'avocat peut-il la diligenter ? La Cour en a déduit que les agissements de la nouvelle société ont permis de détourner les principaux clients de l’ancienne société. Copie servile de site Internet, concurrence déloyale et parasitisme, Concurrence déloyale : pour une typologie des actes de concurrence déloyale. Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. La répétition et la durée des actes caractérisés de déloyaux entrent en considération. Avocats d'affaires Ainsi, le liquidateur de la société a pu obtenir réparation. On parle de détournement si la clientèle d’une autre entreprise a été captée par un procédé déloyal. Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. qui a lieu après la rupture du contrat de travail. com., 30 janv. Ils deviennent une arme redoutable qui peut « épuiser » les plus petites entreprises qui ne disposent pas des moyens financiers aussi importants. S’il y a déjà eu une saisine sur le fond, la demande en référé n’est pas recevable. En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Il faut donc prendre en compte les circonstances et, savoir que tout est avant tout, une question de nuances. De même, le salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu pour des raisons comme la maladie, les congés…continue à être soumis aux obligations de loyauté. Pour cela, l’acte commis doit être exécuté avec une intention de nuire à l’employeur (Cass. Focus sur le détournement de clientèle. qui survient pendant la durée du contrat de travail. Cette mesure peut consister en la cessation des agissements déloyaux mais également au versement d’une provision ou encore d’une action de faire. Le détournement de clientèle visé peut être le fait d’un salarié, d’un ancien salarié mais aussi d’un sous-traitant ou encore d’un associé. Sa sanction n’est prévue explicitement par aucun article du code civil ou du code du travail. La société concurrente a été … La cour d'appel déclare les prévenus coupables d'abus de confiance. La mesure ayant lieu chez l’auteur présumé du délit de concurrence déloyale. Le détournement de clientèle peut aussi être le fait d’un salarié ou d’un ancien salarié. Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les actes de concurrence déloyale commis par un salarié ou ancien salarié. Une plainte est déposée au pénal. Publié par Philippe Veber il y a 8 années | Affaires. Le détournement de fonds est une catégorie d’abus de confiance qui constitue une infraction pénale (article 314-1 du Code pénal).. L’abus de confiance par détournement de fonds est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. C. La clause de protection de clientèle. Com., 8 février 2017, n° 15-14846). La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société » (Cass. L’ article 1134 du Code civil dispose ainsi que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Le simple fait de prendre des clients a un ancien employeur ou collaborateur ne suffit pas. Jurisprudence - Concurrence déloyale, détournement de clientèle et ancien salarié . Crim, 22 mars 2017, n° 15-85.929). L’abus de confiance, le vol de données informatiques ou le détournement de celles-ci, les dégradations… sont toutes susceptibles de condamnations au pénal. Quelques mois après leur départ, leur ancienne société a été mise en liquidation judiciaire. La Cour de Cassation considère que le salarié ne peut exercer aucune activité concurrente. Cela est a fortiori valable s’il y a déjà préjudice, l’action en référé visera alors à limiter l’étendue de celui-ci. Comportements constitutifs de concurrence déloyale : quels recours . Avant la procédure : Afin de fournir le nom…, © 2012 - 2020 - AFIP Détective privé - 127, rue Amelot 75011 Paris - Tél : 01 77 11 98 06, Distinction du détournement de clientèle pendant et en dehors du contrat de travail, Faire sanctionner le détournement de clientèle, Juridictions compétentes et délais de prescription en matière de détournement de clientèle, Domaines d'intervention du détective privé, Concurrence déloyale: le détournement de clientèle. Publié par Maître Jean-Baptiste Gouache, le 24 avril 2015. C’est le fait d’un ancien employé, d’un associé, d’un concurrent ou d’un sous-traitant visant à détourner la clientèle d’autrui. Soc., 22 juin 2016, n° 15-16880). En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Toutefois, la Cour de Cassation a une jurisprudence constante en la matière. 62 & 69 rue Ampère Sur le détournement de clientèle, force est de constater, après examen des pièces du dossier, que la société LABORATOIRE MODERNE X... n'apporte aucun élément de nature à caractériser les reproches qu'elle formule sur ce point, la chute de son chiffre d'affaires, s'il n'est pas contestable, n'étant pas nécessairement le résultat d'un comportement déloyal de son concurrent.
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