L'administration adresse à l'agent une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité sur les emplois ou pour les motifs suivants : Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Elle est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services effectués pour les motifs suivants : Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Enfin, le projet de loi renforce la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics :. » sera mise à jour significativement. Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a adopté lundi 18 janvier 2021 à la majorité des collèges d’employeurs et des syndicats un projet d’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la complémentaire santé de tous les … Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de La loi Sauvadet (2012) a favorisé, sur la période 2013-2016, prolongée jusqu'en 2018 par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’accès de ces agents au statut de fonctionnaire (titularisation), ainsi que la transformation des CDD en CDI. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Quand l'agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, ce CDD est considéré comme conclu à durée indéterminée. » est mise à jour. Beaucoup. Les cas de recrutement en CDD cdisable ou directement en CDI varient selon les fonctions publiques. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Les emplois de la fonction publique hospitalière sont des emplois permanents. Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? d’inactivité. Lors du comité de suivi de la loi Sauvadet du 12 novembre 2012, le nombre de contractuels éligibles au dispositif était de près de 125 000 (39 000 à 40 000 pour la fonction publique d’État, à 42 000 à 43 000 pour la fonction publique territoriale, 44 000 pour la fonction publique hospitalière). Établissements publics de l'État pouvant recruter des contractuels en CDI, Vous avez noté 1 sur 5 : Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Les grands critères pris en compte pour déterminer la rémunération des contractuels dans les fonctions publiques d'État et hospitalière étaient jusqu'ici fixés par le pouvoir réglementaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Mais cette possibilité de recrutement pour … Aujourd’hui, selon le motif de son recrutement, l'agent contractuel peut être recruté en CDD renouvelable en CDI au bout de 6 ans de services ou directement en CDI. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. espace personnel. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. ), CDD pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées, Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service, Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants, Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1, Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement, Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement, CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d' un contractuel à temps partiel, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Une erreur technique s'est produite. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? afin d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique avec le secteur privé, les accords dérogatoires à la durée légale de travail (1607 heures) dans la fonction publique territoriale seront supprimés d’ici à … Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte. Il y a ensuite des besoins de remplacements temporaires de fonctionnaires malades ou absents, ou sur des postes non pourvus. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), certains établissements publics de l’État, conditions
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