Se faire une loi de quelque chose, s'en imposer à soi-même l'obligation. Par ailleurs, la loi en tant règle impérative exprimant un idéal (loi naturelle), une norme (loi positive), une éthique (une règle de conduite) est difficile à distinguer d’autres normes sociales (loi religieuse, loi morale). Dial. Mais, dit Voltaire, par un caprice de langue on dit faire la loi à quelqu'un, et non pas faire des lois à quelqu'un " , Comm. Menu . à titre indicatif. La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande. Le problème, c'est que les députés présents ne sont pas tous juristes. • La loi de l'État veut que les rois de Thrace.... (MAIRET Soliman, I, 1), • Les serfs affranchis prenaient la loi de leurs maîtres (MONTESQ. Nombre de lettres. Édit. RÉGNIER.). C'est la loi et les prophètes, se dit en parlant d'un homme, d'un livre, dont l'autorité est incontestable. Menu . Traité . Loi natur.). Alex. Loi 1, la loi en monnaie étant une règle, une loi (voy. Ce juge connaît bien les lois. , se dit pour exprimer qu'il ne faut souffrir dans l'État ni révolte contre l'autorité royale, ni religion nouvelle, ni infraction à la loi. « Du point de vue du droit constitutionnel, ce qu'aura prescrit le parlement aura force de droit »[5]. Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la loi qui lui est soumise, à propos des dispositions contestées, mais aussi à propos de toute disposition qu'il estime devoir soulever d'office. Loi en 4 lettres. Arrêt. Solutions pour: Loi anglaise - mots fléchés et mots croisés Sujet Solution Lettres Chance Options Loi anglaise BILL 4 trouvé Sujets similaires. 2, Je hais les lois de Dracon, qui punissaient également les crimes et les fautes, la méchanceté et la folie, L'Anglais, qu'on croit féroce, est humain dans ses lois ; et le Français, qui passe pour si doux, est en effet très inhumain, Il croyait que les lois étaient faites pour secourir les citoyens autant que pour les intimider, Il est très faux que le nom de loi n'ait été connu qu'après Homère ; il parle des lois de Minos dans l'Odyssée ; le mot de loi est dans Hésiode, Je ne connais de lois que celles qui me protégent, et je trouve notre gouvernement le meilleur de la terre, parce que chacun y sait ce qu'il a, ce qu'il doit et ce qu'il peut. On doit parfois avoir recours à l'intention du législateur, en s'appuyant sur différents éléments, notamment les débats parlementaires ou les déclarations du gouvernement. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent, même s'ils sont inégaux par d'autre aspects. aux Hébr. (CORN. Provenç. La loi fondamentale d'un État, la loi constitutionnelle, celle qui règle la nature, l'étendue et l'exercice des pouvoirs du gouvernement. ce peuple ingrat a méprisé ta loi ; La nation chérie a violé sa foi, Je viens, selon l'usage antique et solennel, Célébrer avec vous la fameuse journée Où sur le mont Sina la loi nous fut donnée, J'adore le Seigneur, on m'explique sa loi ; Dans son livre divin on m'apprend à la lire, Et de ma main déjà je commence à l'écrire, Que vous dit cette loi ?- Que Dieu veut être aimé ; Qu'il venge tôt ou tard son saint nom blasphémé ; Qu'il est le défenseur de l'orphelin timide ; Qu'il résiste au superbe et punit l'homicide. de Rains, 5)— Anchiennement, si comme noz avons entendu des segneurs de loys, fu fes uns establissemens, comment on maintenroit le [la] larguece des voies et des quemins [chemins] (BEAUMANOIR XXV, 1)— La lois voit bien l'ome quant il est sorpris d'ire, mais il ne voit pas la loi (BRUN. Les règles d'adoption sont les mêmes que pour la loi, mutatis mutandis. Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Bien qu'il ait été jugé dès 1610 que le juge ne devait pas appliquer une loi contraire à la raison[3], il est désormais acquis qu'« à l'opposé du législateur américain dont les lois sont soumises au contrôle constitutionnel, le parlement britannique ne voit reconnaître sa souveraineté limitée par aucun texte »[4]. Ils [les hommes] confessent que la justice n'est pas dans ces coutumes [celles des nations], mais qu'elle réside dans les lois naturelles connues en tout pays, Tout ce temps [de Moïse à Jésus-Christ] est appelé le temps de la loi écrite, pour le distinguer du temps précédent qu'on appelle le temps de la loi naturelle, où les hommes n'avaient pour se gouverner que la raison naturelle et les traditions de leurs ancêtres, Qu'est-ce que la loi naturelle ? D Lettres connues et. Synonymes homme de loi dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'bel homme',grand homme',d'homme à homme',en homme libre', expressions, conjugaison, exemples ), parfois encore par leur date (loi de 1901), ou finalement par leur rang dans la session parlementaire, (loi 101, loi C‑36). 6 lettres. • J'ai appris que feu Saint-Luc mettait Monseigneur à tous les maréchaux.... cela donne la loi aux autres (SÉV. Le référendum est toujours encadré par le Conseil constitutionnel au terme de l'article 60 de la Constitution. Dans les États unitaires, seul l'État dispose du pouvoir législatif et peut édicter des lois. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. Loi municipale, loi qui règle l'administration des communes. Loi de Mariotte, loi d'après laquelle les volumes des gaz sont en raison inverse des pressions. Elles fixent les modalités d'organisation des pouvoirs publics et font l'objet d'une procédure particulière prévue par les articles 46 et 61 de la Constitution. lley ; esp. Terme de monnayage.  | Privacy policy Que veut le roi, le veut la loi, c'est-à-dire la volonté du roi et celle de la loi ne sont pas distinctes, elles concordent toujours. 8. Les lois, l'ensemble des prescriptions qui régissent chaque matière. le mart. HAVET. Inst. Sgan. ib. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. que j'aille crier dans ce pays barbare, Où l'on voit tous les jours l'innocence aux abois Errer dans les détours d'un dédale de lois, Et, dans l'amas confus de chicanes énormes, Ce qui fut blanc au fond rendu noir par les formes. En pratique, le cas est rare, pour plusieurs raisons. Cependant, ne sont soumises à ce contrôle que les lois pour lesquels le Conseil Constitutionnel a été saisi, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par l'un des deux Présidents des chambres du Parlement, soit par soixante députés ou sénateurs. Initiative, qui peut venir du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif lui-même ; Le texte devient « projet de loi » lorsqu'il est approuvé soit par la, Une fois approuvé par la Chambre et par le Sénat, il est soumis à la, À moins que la loi elle-même détermine sa date d'entrée en vigueur, elle devient applicable 10 jours après publication dans le. Grâce à vous la base de définition peut s’enrichir, il suffit pour cela de renseigner vos définitions dans le formulaire. sur le jug. Les solutions pour la définition PROJET DE LOI ANGLAIS pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants. La dimension matérielle : ce sur quoi la loi porte. Faire, dicter, imposer la loi. ), • On voit les lois s'établir, les moeurs se polir, et les empires se former (BOSSUET Hist. 25)— La loi Jesu as tenu droitement (ib. 21. I), • Déjà de tous côtés la chicane aux abois S'enfuit au seul aspect de tes nouvelles lois ; Oh ! Pens. Quant à l'influence de l'entrée du Royaume-Uni dans le Marché commun en 1973, celle-ci s'est faite par voie réglementaire, et non parlementaire, et n'a donc aucune incidence sur le droit interne anglais : « Pour que le droit communautaire fasse partie du droit anglais, pour que le juge anglais le reconnaisse, il a fallu une loi du parlement (...) : l'European Communities Act (1972) »[réf. L Les textes de niveau législatif peuvent porter des noms différents selon qu'ils sont adoptés au niveau fédéral ou au niveau fédéré, comme en Belgique où les lois prises au niveau fédéral et les décrets pris au niveau des communautés ou des régions sont de même niveau dans la hiérarchie des normes. Liste de mots de 4 lettres Vous trouverez ci-dessous la liste, ou du-moins le début, des mots de 4 lettres, qui vous aidera à placer le bon mot dans votre partie de jeu de lettres. La promulgation de la loi l'authentifie et la rend exécutoire. V , c'est-à-dire un extrême péril, un extrême besoin peuvent rendre excusables des actions répréhensibles. Bérén. pour vous aider à trouver le meilleur synonyme, Définir un mot. Pens. ), • Les effets généraux sont pour nous les vraies lois de la nature (BUFF. Tous droits réservés. Loi martiale, loi qui autorise l'emploi de la force armée en certains cas. Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement projetée (projet de loi) puis établie par le pouvoir exécutif (loi d’origine gouvernementale : règlement dit autonome, décret-loi, ordonnance). Désormais, celle-ci se réalise par l'application par le juge du droit législatif ou des règlements d'application. Dict. Agés. ), XIe s.— Qui dreite loi et dreit jugement refuserad.... (Lois de Guill. Il en a été fait depuis 1848 de fréquentes applications en Californie. Elle peut aussi désigner les lois qui fixent, pour une durée déterminée, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ou des autres collectivités territoriales (loi de finances : annuelle, rectificative, de règlement, de programme). Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. C'est le cas de la loi DADVSI et de HADOPI que l'on peut assimiler au fameux Locomotive Act anglais. Selon J. Chabih, professeur à l’Université Cadi Ayyad, Marrakech, la loi a, au moins, deux sens majeurs : un sens restreint et un sens large. SÉV. Proche et Près sont des synonymes. Synonymes de Charte en 4 lettres : Code. Voici une liste des synonymes pour ce mot. Les lois du devoir, de l'honneur, de la bienséance, de la politesse. Invoquer la loi. I, 15), • Il faut que les moeurs, les habitudes, les sentiments se rapportent aux lois, comme les lois se rapportent au modèle de la raison et à la nature des choses (MIRABEAU Collection, t. III, p. 20), • La nation, la loi, le roi (Devise placée sur la monnaie en 1791), • La loi fût-elle injuste, il la faut respecter (C. DELAV. 4. Enfin, le dictionnaire des synonymes permet d’éviter une répétition de mots dans le même texte afin d’améliorer le style de sa rédaction. ), • C'est mal vivre en Romain que prendre loi d'un homme (CORN. ○   Lettris t. I, p. 80), • La loi de Moïse ne défendait que les excès ; elle n'ordonnait pas encore cette rigoureuse attention sur les sens, que la loi de l'Évangile nous a depuis prescrite (MASS. Contrevenir à la loi. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. Il ne reste donc plus qu'à la jeter (le plus souvent elle reste inappliquée). 2. ib.). En savoir plus [+] Synonymes: Roi Souverain Chef Négus Chah Despote Gérant Gouvernant Intendant Pairie. IV, 4), • ....Tout, si je vous en crois, Doit marcher, doit fléchir, doit trembler sous vos lois (RAC. N'avoir ni foi ni loi, n'obéir ni à la religion ni aux lois, être sans frein religieux ou moral. Les lois du jeu, les conventions qui règnent entre les joueurs. Loi somptuaire, loi qui a pour objet de restreindre les dépenses et le luxe. L'Assemblée nationale a le dernier mot en l'absence de consensus (après réunion d'une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et du même nombre de députés) ou si le gouvernement le souhaite (sauf sur les sujets touchant à l'organisation du Sénat). Que de savants plaideurs désormais inutiles ! I)— À l'arcevesque en vunt li evesque parler ; Dient que lur estuet [il leur faut] les leis le rei [les lois du roi] guarder (Th. Cinna, V, 1), • Je ne sais point répondre autrement pour un roi, à qui, dessus son trône, on veut faire la loi (CORN. 135), • Ma bonne, votre commerce est divin ; ce sont des conversations que nos lettres.... j'admire votre soin et votre exactitude ; mais, ma très chère, ne vous en faites point une loi (SÉV. Terme de physique. Statut. Fig. c'est de vous sauver, Il y a de certaines familles, qui par les lois du monde, ou ce qu'on appelle de la bienséance, doivent être irréconciliables, La nature et l'hymen, voilà les lois premières, Les devoirs, les liens des nations entières. Nom propre STO (Sigle) 1. Synonymes de Jurisprudence en 8 lettres : Légalité. La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (constitution, « grande charte », etc. Hor. C'est une loi qui vise à pouvoir inculper tout membre ou sympathisant sans faire de distinction. Cid, IV, 2), • Cependant à l'objet qui me tient sous sa loi.... (CORN. St Math. de Rol. Homme de loi, celui qui fait profession d'interpréter les lois, jurisconsulte. Cela tombe, rentre dans l'exception de la loi. Elle est ensuite publiée au Journal officiel de la République française (édition Lois et décrets). Fig. Quittez, quittez, madame, un dessein si tragique, Ne vous imposez point de loi si tyrannique, C'est une plaisante chose à considérer, de ce qu'il y a des gens dans le monde qui, ayant renoncé à toutes les lois de Dieu et de la nature, s'en sont fait eux-mêmes auxquelles ils obéissent exactement, Il proposa cinq ou six tempéraments qui auraient été reçus, si le roi ne s'était point fait une loi de ne les point recevoir, Ma bonne, votre commerce est divin ; ce sont des conversations que nos lettres.... j'admire votre soin et votre exactitude ; mais, ma très chère, ne vous en faites point une loi, Un libertin d'ailleurs qui sans âme et sans foi Se fait de son plaisir une suprême loi, Je sais qu'ils se sont fait une superbe loi De ne point à l'hymen assujettir leur foi. Nombre de lettres. Ainsi, le pouvoir exécutif présidentiel est orienté et délimité par l'autorité législative conjointe du Congrès et du Sénat des États Unis d'Amérique. Les lois humaines, les lois établies par les hommes pour le maintien et l'ordre des sociétés. Fig. VI, 49). Il se dit aussi des gens de justice, des officiers ministériels près des tribunaux. La constitution contient aussi quelques grands principes, dans ses préambules, mais ils sont assez bien partagés et assez anciens pour qu'il soit rare que des lois, même anciennes, viennent en contradiction avec eux. • Des traîtres, des ingrats sans honneur et sans loi (RAC. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. Les lois n'écoutent point la pitié paternelle, Tant que les lois ne seront faites que pour les sujets, ceux-ci s'appelleront comme ils voudront, ils ne seront que des esclaves ; la loi n'est rien, si ce n'est pas un glaive qui se promène indistinctement sur toutes les têtes, Il faut que les moeurs, les habitudes, les sentiments se rapportent aux lois, comme les lois se rapportent au modèle de la raison et à la nature des choses, La loi fût-elle injuste, il la faut respecter, On ne peut contester la coutume passée en loi, qui veut que les filles ne puissent hériter la couronne de France tant qu'il reste un mâle du sang royal, Avant qu'il y eût des lois faites, il y avait des rapports de justice possibles ; dire qu'il n'y a rien de juste ni d'injuste que ce qu'ordonnent ou défendent les lois positives, c'est dire qu'avant qu'on eût tracé de cercle, tous les rayons n'étaient pas égaux, Qui méprise Cotin n'estime point son roi, Et n'a, selon Cotin, ni Dieu, ni foi, ni loi, Des traîtres, des ingrats sans honneur et sans loi, Sans recourir au Lévitique, qui, de l'aveu des plus grands auteurs de la réforme, ne faisait loi que pour les Juifs, Les maximes du monde ne font point loi pour qui veut vivre pour soi-même, J'ai appris que feu Saint-Luc mettait Monseigneur à tous les maréchaux.... cela donne la loi aux autres. Deux lois [l'amour de Dieu et celui du prochain] suffisent pour régler toute la république chrétienne, mieux que toutes les lois politiques. Loi, dans le domaine des sciences, signifie les conditions nécessaires qui déterminent les phénomènes, le rapport constant et invariable entre les phénomènes ou entre les diverses phases d'un même phénomène. Tancr. • Il possédait ton âme, il vivait sous tes lois (CORN. Se fait des gouverneurs, des magistrats, des rois, Observe une police, obéit à des lois, Moi ! C'est la loi et les prophètes, se dit en parlant d'un homme, d'un livre, dont l'autorité est incontestable. • Quittez, quittez, madame, un dessein si tragique, Ne vous imposez point de loi si tyrannique (CORN. À la honte des hommes on sait que les lois du jeu sont les seules qui soient partout justes, claires, inviolables et exécutées. La loi française serait en crise selon de nombreux juristes, dont, notamment, le président du conseil constitutionnel : Pierre Mazeaud ; il l'exprime dans ses vœux pour l'année 2005[2]. Loi anglaise Loi anglaise en 4 lettres. La Loi, de Bertrand Mathieu. I ib. de la chose, de l'être, de l'action en question. Officier de loi. Faire, dicter, imposer la loi. Déjà de tous côtés la chicane aux abois S'enfuit au seul aspect de tes nouvelles lois ; Oh ! • Mais puisque mon devoir m'imposait d'autres lois.... (CORN. VIII), • Moi ! Dispute et altercation, sont des mots synonymes. lei ; ital. Nicom. Au sens large du terme, il est parfois, et même parfois [Contradiction !] Définition ou synonyme. Les docteurs de la loi. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif. L'avis qu'il rend lie toutes les autorités : le Président de la République, qui ne pourra pas promulguer une loi contraire à la Constitution, le gouvernement et les tribunaux, qui devront tenir compte des réserves de conformité énoncées par le conseil dans leurs actes d'application (décrets, arrêtés, circulaires) et décisions. Hist. P 1), • ....Sertorius gouverne ces provinces, Leur impose tribut, fait des lois à leurs princes (CORN. ), • Un membre de Jésus-Christ crucifié, un enfant de la loi nouvelle, un disciple de l'Évangile (MASS. Phèdre, III, 3). • Que lui doit importer qui donne ici la loi ? 20. On préfère la loi qui règle un cas particulier précisément évoqué à la loi générale. et mor. Officier de loi. « Summum jus summa injuria » : « la règle la plus absolue est la plus injuste », principe venu du droit romain qui veut que tout principe recoive des exceptions. Bajaz. Ceux qui m'ont fait la loi La reçoivent de moi, Ne me réplique plus, suis la loi qui t'est faite. La loi du talion, celle qui veut qu'on traite un coupable de la même manière qu'il a traité ou voulu traiter les autres. • Ceux qui m'ont fait la loi La reçoivent de moi (MALH. 254)— Par ce mot de loy je n'enten pas seulement les dix preceptes.... mais la forme de religion telle que Dieu a publiée par la main de Moyse (CALV.
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