loi sur la construction en zone agricole

La demande doit être motivée et faite par écrit à la municipalité régionale de comté. 1 Les constructions édifiées dans la zone agricole au sens des articles 20 à 22 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont soumises à ces dispositions et à celles applicables à la 5 e zone de la présente loi. Ce double mou-vement se traduit, en pratique, par une volution ambivalente. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents relatifs à son enquête doit lui en donner communication, le laisser en prendre des copies ou des extraits et lui en faciliter l’examen. Une municipalité, une communauté, un ministère, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique peut, sans l’autorisation de la commission, utiliser un lot situé dans l’aire retenue pour fins de contrôle, à des fins municipales ou d’utilité publique identifiées par règlement. 4.9 Une résidence implantée sur un lot au moment de l’entrée en vigueur de la Loi a été convertie en un usage commercial. De la capacité de certaines exploitations agricoles d’accroître leurs activités. Développez une activité qui nécessite votre présence sur le terrain et introduisez votre demande de construction. Tout intéressé, dont le procureur général, la commission ou la municipalité locale sur le territoire de laquelle le lot est situé, peut par demande s’adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité. Cette recommandation doit être motivée en tenant compte des critères énumérés à l’article 62. De certaines demandes à portée collective. Une municipalité régionale de comté ou une communauté qui procède à l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement ou d’un plan métropolitain d’aménagement et de développement peut adresser à la commission une demande de révision de la zone agricole. Dans l’aire retenue pour fins de contrôle, une personne physique dont la principale occupation est l’agriculture, peut, sans l’autorisation de la commission, construire sur un lot dont elle est propriétaire et où elle exerce sa principale occupation une résidence pour elle-même, pour son enfant ou son employé. Elles ne s’appliquent pas non plus à un lotissement, une construction ou une aliénation lorsque la commission a avisé la personne qui l’a effectué de sa non conformité avec la présente loi avant l’expiration du délai requis pour qu’il soit réputé conforme à celle-ci. Le gouvernement peut, après avoir pris avis de la commission, autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation et l’exclusion d’un lot d’une zone agricole pour les fins d’un ministère ou organisme public. 1 octobre 2018. Lorsque, en application du premier alinéa, un point du périmètre d’un tel bâtiment ou de son agrandissement empiète sur l’espace qui, en vertu des normes de distance séparatrice, doit être laissé libre depuis toute unité d’élevage voisine, toute norme de distance séparatrice applicable lors de l’érection ou de l’agrandissement de ce bâtiment continue de s’appliquer à l’accroissement des activités agricoles de toute unité d’élevage voisine sans tenir compte de l’emplacement de ce bâtiment ou de son agrandissement. n° 343306) ou l’implantation de lignes électriques (CE, 26 févr. La personne, dont l’exercice actuel ou projeté d’une activité agricole en zone agricole est restreint ou non réalisable en raison de l’application d’un règlement municipal d’urbanisme ou relatif aux nuisances, peut demander l’intervention d’un médiateur si cette application lui cause un préjudice. Le Service de l'agriculture est compétent pour statuer sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir et sur les demandes de dérogation au sens des articles 24 et 24b de la loi sur l'aménagement du territoire. Le Club de golf de Berthier, à Sainte-Geneviève-de-Berthier, est un golf en zone agricole qui cherche à implanter un camping de … La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. Le directeur a pour fonctions de recevoir les demandes qui lui sont formulées et de désigner les personnes requises pour agir comme médiateur. La commission conserve les décrets établissant les régions agricoles désignées et les zones agricoles, les plans et descriptions techniques, les avis qu’elle émet conformément à la présente loi et les ordonnances et décisions rendues par elle-même ou par le gouvernement en vertu de la présente loi ou de toute autre loi dont l’administration lui est confiée. La construction d’une résidence en vertu du présent article n’a pas pour effet de soustraire le lot ou la partie de lot sur laquelle elle est construite à l’application des articles 28 à 30. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à la présente loi, tout administrateur, dirigeant, fonctionnaire, employé ou préposé de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, est réputé être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue aux articles 90 et 90.1 pour les personnes physiques. De même, une municipalité régionale de comté, une communauté, un ministère, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique qui désire poser un acte pour ses propres fins ou pour un projet dont il se fait le promoteur, et pour lequel une autorisation ou un permis est requis à l’égard d’un lot situé en zone agricole, doit en faire la demande à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot et en adresser copie à la commission. À cette fin elle est chargée: de décider des demandes d’autorisation qui lui sont soumises en vertu de la loi relativement à l’utilisation, au lotissement ou à l’aliénation d’un lot, de même que des demandes visant à l’inclusion d’un lot dans une zone agricole ou à l’exclusion d’un lot d’une zone agricole; de délivrer les permis d’exploitation requis pour l’enlèvement du sol arable conformément à la section V; de délimiter, en collaboration avec la municipalité locale, la zone agricole du territoire de celle-ci; d’émettre un avis sur toute autre affaire qui doit lui être référée en vertu de la loi; de surveiller l’application de la présente loi. Les articles 30 à 33, 40 et 41 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une zone agricole. Un règlement pris en vertu du deuxième alinéa doit de plus prévoir des règles qui minimisent l’impact des utilisations permises sur les activités et les entreprises agricoles existantes ou leur développement et sur les possibilités d’utilisation agricole des lots avoisinants. Initialement, l’article L. 121-10 du Code l’urbanisme n’imposait que la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (articles L. 341-16 et suivants du Code de l’environnement). Lorsque la commission n’initie pas la demande, elle doit être mise en cause. Règlement d'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Elle peut avoir des bureaux et tenir ses séances à tout endroit au Québec. Le double matérialisé d’un document conservé sur support électronique ou une copie de tout document conservé par la commission est authentique et a la même valeur que l’original, si elle est certifiée conforme par le président ou toute autre personne autorisée à cette fin par la commission. Lorsqu’un ouvrage d’entreposage des déjections animales, un autre ouvrage visant à réduire la pollution ou un ouvrage visant à réduire les inconvénients reliés aux odeurs provenant d’une unité d’élevage ne peut être érigé qu’en empiétant sur l’espace qui doit être laissé libre en vertu des normes de distance séparatrice, l’érection est permise malgré ces normes de distance séparatrice sous la seule réserve que cet ouvrage ne doit pas être érigé du côté du bâtiment utilisé à une fin autre qu’agricole dont l’emplacement, s’il était tenu compte des normes de distance séparatrice, aurait l’effet le plus contraignant sur la capacité d’accroissement des activités agricoles de cette unité d’élevage. En effet, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (Loi) interdit, depuis le 9 novembre 1978, l’ajout de résidence à l’intérieur du territoire agricole, c’est-à-dire à … En zone agricole, un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé à une fin autre qu’agricole ne doit pas être érigé ou agrandi du côté de l’unité d’élevage dont l’emplacement aurait l’effet le plus contraignant sur la capacité d’y accroître les activités agricoles s’il était tenu compte de l’emplacement ou de l’agrandissement de ce bâtiment dans l’application de normes de distance séparatrice. Dès l’entrée en vigueur d’un décret établissant la zone agricole, les dispositions des articles 26 à 33 et 70 cessent de s’appliquer, sur le territoire de la municipalité qui fait l’objet du décret, à tout lot qui n’est pas compris dans la zone agricole. Loi ELAN – Texte définitif – Nouvelles possibilités de construction en zone agricole. En zone agricole, l’édification de bâtiments est interdite par principe. À l’égard de la région agricole désignée décrite à l’annexe A, le ministre dépose sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale à titre de documents de la session portant les numéros 440, 441 et 442, un plan provisoire et une description technique établis conformément au deuxième alinéa de l’article 34. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres conditions applicables à l’accroissement des activités agricoles permis à l’article 79.2.5 pour atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes à ces activités agricoles. Une demande d’un producteur ayant pour objet la réinclusion, dans la zone agricole, d’un lot qui a été soustrait de cette zone lors de la révision de celle-ci, n’est pas assujettie à l’article 58.5. Lorsque le Tribunal constate, à l’examen de la requête et de la décision contestée, qu’en raison d’une telle erreur de droit ou de fait, la commission a omis d’apprécier la demande sur la base de ces critères, il peut lui retourner le dossier pour qu’elle y procède. (Modification intégrée au c. Q-2, a. Ainsi, la transformation d’une ancienne ferme en logement pour non agriculteurs, même sans travaux, nécessite une autorisation spéciale. La décision de la commission qui refuse de délivrer ou de renouveler un permis, le suspend ou le révoque, doit être motivée. De plus, si une telle demande porte sur un lot situé à proximité des limites de la zone agricole ou d’un périmètre d’urbanisation, la commission doit être satisfaite que la demande n’aura pas pour effet de modifier ces limites ou d’agrandir ce périmètre. En résumé si vous désirez construire sur un terrain agricole, installez-vous en tant qu’agriculteur. Une personne morale ou une société d’exploitation agricole peut également construire une résidence pour son actionnaire ou son sociétaire dont la principale occupation est l’agriculture sur un lot dont le propriétaire est cette personne morale, cette société, cet actionnaire ou ce sociétaire et où cet actionnaire ou ce sociétaire exerce sa principale occupation. À la date de l’entrée en vigueur d’un décret de région agricole désignée, une personne qui procédait, dans cette région, à l’enlèvement du sol arable pour fins de vente, peut continuer son exploitation à la condition d’obtenir un permis de la commission dans les six mois de cette date. Il en va de même d’un lot préalablement cédé ou loué en vertu des articles 19 et 26 de la Loi sur les terres et forêts (. L’avis de non-conformité au cinquième alinéa peut être émis sur la seule foi des renseignements obtenus, sans préavis, par un membre ou un employé de la commission. 2, 7385. un avis de non-conformité aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire ou au plan métropolitain d’aménagement et de développement transmis par une municipalité régionale de comté ou par une communauté; les conséquences d’un refus pour le demandeur. PHOTO HUGO-SÉBASTIEN AUBERT, LA PRESSE. Le ministre dépose à la commission le plan provisoire et, s’il y a lieu, une description technique, en expédie deux copies à chacune des municipalités locales visées et il publie un avis à cet effet à la. Elle est accompagnée de tous les renseignements exigés par la commission, notamment ceux requis pour l’application des articles 61.1 et 62. Lorsqu’un demandeur ou un requérant dans une action ou une procédure contre une personne qui exerce de telles activités en zone agricole réclame: des dommages-intérêts en raison des poussières, des bruits ou des odeurs qui résultent de ces activités, ou. Une municipalité locale qui désire faire une demande visée au premier alinéa peut le faire, avec l’appui de la municipalité régionale de comté ou de la communauté, en transmettant sa demande directement à la commission et en y joignant l’avis de conformité avec son règlement de zonage et, le cas échéant, avec les mesures de contrôle intérimaire, ainsi que tout autre document exigé par la commission. La contestation ne suspend pas l’exécution d’une ordonnance sauf quant aux conclusions de celle-ci qui ordonnent la remise en état. La question de la nécessité de construire en zone agricole est récurrente sur le site. Un décret adopté en vertu de l’article 22 entre en vigueur le jour qui y est fixé et un avis de son adoption est publié à la. I, 10711; (1981) 113 G.O. Pour l’application des articles 79.2 à 79.2.7, on entend par : Pour l’application de ces articles et de l’article 98.1, l’expression. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application des articles 79.21 et 79.22 de la présente loi. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de fraude. Outre les autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement: déterminer les conditions requises de toute personne qui demande un permis ou son renouvellement en vertu de la section V du chapitre II, les documents nécessaires à une telle demande et le coût de ce permis ou de son renouvellement; déterminer, aux fins de l’article 70, les cas et les conditions d’enlèvement du sol arable qui ne requièrent pas de permis; déterminer, aux fins de la section V du chapitre II, la forme de la garantie exigée, les cas où elle peut être confisquée, ce qu’il en advient en cas de réalisation et la façon dont il en est fait remise lorsqu’elle n’est plus requise; définir les règles de régie interne de la commission; déterminer les cas et les conditions permettant l’implantation d’un bâtiment sommaire devant servir d’abri en milieu boisé, sans l’autorisation de la commission; déterminer les cas et les conditions où un emplacement résidentiel bâti avant le décret de région agricole désignée peut être agrandi, sans l’autorisation de la commission, pour assurer le respect de normes environnementales; déterminer les cas et les conditions où l’aliénation d’un lot ou d’une partie d’un lot peut être faite sans l’autorisation de la commission au bénéfice de producteurs; déterminer les cas et les conditions permettant l’implantation de panneaux publicitaires sans l’autorisation de la commission; déterminer les cas et les conditions permettant la rétrocession d’emprises excédentaires par le ministre des Transports ou par une municipalité sans l’autorisation de la commission; déterminer les cas et les conditions où une demande visée à l’article 32 doit être accompagnée d’une déclaration; déterminer les cas et les conditions où une déclaration est requise en vertu de l’article 32.1; identifier les fins municipales et d’utilité publique auxquelles s’applique l’article 41; déterminer le montant des droits, honoraires et frais exigibles pour toute demande et pour toute déclaration soumises à la commission, de même que les catégories de personnes qui peuvent en être exemptées; déterminer les honoraires des experts et enquêteurs dont la commission juge opportun de retenir les services; déterminer le montant des droits exigibles pour la délivrance des attestations prévues par les articles 15 et 105.1; fixer les frais à la charge de la personne contre qui une ordonnance ou un avis de non-conformité est émis, qui peuvent varier selon la nature de la contravention reprochée, la superficie utilisée en infraction ou selon que l’ordonnance ou l’avis est émis à la suite d’une déclaration ou sans déclaration préalable; déterminer les effectifs de la commission de même que les normes et barèmes applicables à son personnel; déterminer toute autre mesure nécessaire à l’application et au bon fonctionnement de la présente loi. Dans les 15 jours de la réception de la demande, le préfet de la municipalité régionale de comté désigne un médiateur qui convient aux parties. Ce règlement peut, notamment, prescrire, déterminer, prohiber, limiter, contrôler des pratiques, des méthodes, des équipements, des procédés ou des techniques d’épandage ou d’entreposage des déjections animales. Chaque construction ou installation, qu'elle soit agricole ou non, est soumise à autorisation de construire afin de déterminer si le projet est conforme à la zone agricole. Il peut modifier ultérieurement ce plan en déposant sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale, avant l’adoption de la loi, des plans et descriptions techniques additionnels modifiant l’aire retenue pour fins de contrôle à l’égard d’un ou de plusieurs territoires municipaux locaux compris dans la région agricole désignée. La demande doit également exposer les faits, faire état du préjudice et être accompagnée de tout document pertinent. Il est toutefois éteint par le fait de laisser sous couverture végétale la superficie sur laquelle il porte, pendant plus d’un an à compter du moment où les dispositions de la présente loi visant à exiger l’autorisation de la commission ont été rendues applicables sur cette superficie. (Modification intégrée au c. E-16, a. Un lot peut faire l’objet d’une aliénation, d’un lotissement et d’une utilisation à une fin autre que l’agriculture, sans l’autorisation de la commission, dans la mesure où il avait déjà été acquis, utilisé, ou avait fait l’objet d’une autorisation d’acquisition ou d’utilisation par arrêté en conseil ou décret du gouvernement ou règlement municipal pour une fin d’utilité publique, par le gouvernement, un de ses ministres, un organisme public ou une personne habilitée à exproprier au moment où les dispositions de la présente loi visant à exiger une autorisation de la commission ont été rendues applicables sur ce lot. Construire dans une zone agricole du PLU. La superficie d’un lot à l’égard de laquelle un droit est reconnu en vertu du chapitre VII n’est pas réputée contiguë. Dans le cas d’une déclaration reçue entre le 1, Dans le cas d’une déclaration reçue avant le 1. Sauf s’ils y renoncent, elle doit leur accorder un délai de 30 jours pour présenter leurs observations ou demander une rencontre. Le médiateur peut convoquer toute personne pour obtenir son point de vue. Toutefois, une demande liée à un projet de modification ou de révision du schéma d’aménagement et de développement ou du plan métropolitain d’aménagement et de développement ne peut être soumise qu’à compter du jour où le projet peut être adopté en vertu, selon le cas, du deuxième alinéa de l’article 53.5 ou du deuxième alinéa de l’article 56.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (. À l’égard de la zone agricole faisant partie de son territoire, la municipalité régionale de comté ou la communauté exerce ses pouvoirs habilitants en matière d’aménagement et d’urbanisme avec l’objectif de favoriser l’utilisation prioritaire du sol à des fins d’activités agricoles et en tenant compte de l’objet de la présente loi. C’est le code rural qui définit la notion d’activité agricole, dans son article L.311-1: Voici quelques clés pour comprendre cet article, de manière très simple et très schématique. Elle est notifiée à la personne concernée par poste recommandée. La commission peut rejeter la demande pour le seul motif qu’il y a des espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole. Dans les cas et conditions déterminés par règlement pris en vertu de l’article 80, une personne qui procède au lotissement ou à l’aliénation d’une superficie à l’égard de laquelle un droit est reconnu en vertu du chapitre VII, ou qui conserve une telle superficie lors d’un lotissement ou d’une aliénation, doit adresser à la commission une déclaration par laquelle elle invoque le droit en vertu duquel elle peut ainsi procéder sans l’autorisation de la commission.
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