Consulter notre rubrique Aide et FAQ, dans laquelle vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Tandis que la protection de la dénomination sociale a une portée nationale, la protection du nom commercial ou d’une enseigne à une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays). Votre marque est le nom commercial de votre entreprise, du nom et/ou du logo de votre produit ou service. La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. En effet, une société peut être connue sous sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne. Donner un nom à une entreprise individuelle. •    les délais de la procédure, les dates de publicité au BODACC ; Vous ne pouvez en avoir qu’un seul. Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Consultez nos répertoires d'entreprises canadiennes pour trouver des fournisseurs, effectuer des recherches à propos de la concurrence, vérifier le statut d'une société fédérale, et plus encore. Vous pouvez choisir votre domaine de surveillance. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. La surveillance est gratuite pour être informé dès l'arrivée des comptes annuels d'une entreprise qui vous intéresse. •    les jugements et ordonnances avec possibilité de les commander ; •    les organes de la procédure ; Les inscriptions de privilèges et nantissements Le registre national du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Infogreffe assure la diffusion de l'information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français. Verif.com permet de rechercher rapidement une entreprise sur la France entière par le nom de l'entreprise, le numéro de SIREN, le nom d'un dirigeant. La liste des documents contenus dans ce dossier et son tarif dépendent de la disponibilité des documents pour l'entreprise en cours de consultation. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés. 1. Rechercher le kbis d'une entreprise avec le nom de son dirigeant Des informations gratuites Id2nom va scanner pour vous les registres des noms de domaine, des bases de marques et de sociétés de plusieurs pays. Les noms d’entreprises au Québec IN-531. > S'abonner, cliquer ici. La marque. Vous pouvez également demander un envoi périodique d'extraits Kbis. Vous pouvez ainsi obtenir à partir du RNCS des données juridiques, financières et comptables sur les entreprises. •    La pose de surveillance (alerte gratuite, consultation payante). Le Registre du Commerce et des Sociétés La mise en place d'une surveillance sur une entreprise peut vous permettre d'être informé par mail ou SMS de l'ouverture d'une procédure et de son évolution. L'historique des événements significatifs Cette centralisation permet un meilleur accès à l’information, consultable sur bases de données et sur Internet. Inscrire, dans le champ Objet de la recherche, le nom … Pour trouver un nom de domaine libre, une marque disponible ou un nom de société ou de commerce qui ne soit pas pris, il vous faut procéder à plusieurs vérifications. L’Institut centralise au niveau national les informations recueillies lors des immatriculations par les greffiers des tribunaux de commerce (immatriculations, modifications, radiations, actes et comptes annuels). Elles sont détaillées ci-dessous: Les raisons individuelles. Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Tout autre nom utilisé doit être inscri… Infogreffe - Immeuble Le Parisien - 5-7, avenue de Paris - 94300 Vincennes, Aujourd’hui : 23517 mises à jour enregistrées sur les entreprises. Les données sont accessibles à travers plusieurs médias : Le registre contient toute l'information relative aux commerçants et sociétés : qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, l'exercice d'une activité de nature commerciale impose une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). - avoir vos coordonnées préenregistrées pour chaque nouvelle commande. Protéger votre marque. L’INPI a pour rôle de tenir le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). •    les procédures collectives, redressements et liquidations judiciaires ; Vous pouvez découvrir la réalité des chiffres des sociétés qui vous intéressent (bilan, compte de résultat, état des créances et des dettes) et les commander par courrier ou en téléchargement. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Depuis sa création en 1986, le GIE Infogreffe met à disposition du public les données collectées auprès de chacun des 134 greffes des Tribunaux de commerce. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Le dossier complet Les indications géographiques. Nous contacter par téléphone au 0891 01 11 11 (0,30 € la minute) ou par fax au 01 41 74 72 74. Son rôle est de simplifier la vie des chefs d'entreprises par l'accès Internet aux informations des greffes. Des informations payantes Ces différents noms ont des statuts et des particularités qu’il ne faut pas confondre. Via le site infogreffe.fr, les greffes des Tribunaux de commerce de France diffusent le registre de plus de 3,2 millions d'entreprises françaises. •    La recherche et la fiche de synthèse des entreprises. Les résultats de recherche sont affichés selon leur pertinence et peuvent être limités par la saisie de données relatives à l'entreprise ou à la publication. Ce dossier complet contient un extrait Kbis, l'historique des inscriptions modificatives au RCS, les derniers statuts à jour, le résultat de recherche en matière de procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, l'état d'endettement complet, les derniers comptes annuels déposés dans la limite des deux derniers exercices. Effectuez une recherche, parcourez les répertoires ou procédez à la constitution d'une entreprise. •    L'immatriculation de votre entreprise en ligne, le guide des formalités ainsi que des formulaires et modèles à télécharger. Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité exercée et qui va être visible pour le grand public. Les comptes annuels détaillés Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe a pour priorité de faciliter l'accès à ses services et permet de dématérialiser les principales démarches auprès des greffes. Ce dossier est proposé par défaut en visualisation et en commande par courrier. Protéger votre marque à l'international. Partager; Tweeter; Publier; Imprimer; Le Jeudi 24 septembre 2020 Merci de ne pas tenir compte de cette date, qui représente uniquement la date de dernière mise à jour de la présentation de la page. Divers documents sur les sociétés dont les comptes annuels et les actes officiels (Kbis, statuts, inscriptions de privilèges, etc.) Inscription aux registres PI en ligne; Toutes; Comprendre la propriété intellectuelle. Le bon nom d’entreprise doit être facile à lire, à comprendre et à retenir. Pour effectuer une recherche par nom relative à une entreprise inscrite au fichier des autorités publiques ou au FCE, vous devez cliquer sur le lien Recherche avancée. Le brevet. Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Dénomination sociale, sigle ou nom Commune Département ou Numéro d'identification SIREN. La mise en place d'une surveillance permet d'être averti automatiquement par mail et/ou SMS de tout changement de situation juridique et financière d'une entreprise concernant : La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Indispensables pour connaître l'endettement et la santé financière de vos clients ou fournisseurs, vous consulter et commander les inscriptions de privilèges et nantissements les concernant. Le registre contient toute l'information relative aux commerçants et sociétés : qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, l'exercice d'une activité de nature commerciale impose une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Infogreffe vous permet de constituer un dossier en un minimum de temps. Nous écrire : Dans tous les cas, le nom de société doit être protégé au même titre qu’une marque pour écarter les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les informations concernant les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés auprès d'autres juridictions (tribunal d'instance à compétence commerciale, Tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM) sont fournies par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il est parfois le même que la dénomination sociale. Infogreffe est le registre du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce. Identifiant de l'entreprise. Pour toute question, nous vous invitons à : l'établissement siège un établissement particulier, saisissez le NIC (5 chiffres) : Dans la loi, il est régi par l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). IN-531 (PDF statique) (242 ko) Note D’autres outils d’information sont offerts par l’Office québécois de la langue française. •    les privilèges, nantissements ; Les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Si vous lancez votre activité sous la forme d'une entreprise individuelle (en personne physique), vous choisirez éventuellement d’exercer votre activité sous un autre nom que votre nom patronymique. Le nom constitutif d’une entreprise est son nom légal. Service disponible de 9h00 à 13h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi. Le registre est tenu localement par les greffes des Tribunaux de commerce. Les enjeux de la propriété intellectuelle. Cette publication vous informe sur certaines règles applicables aux noms d’entreprises au Québec. Protéger vos innovations. Cela ne signifie pas que vous devez passer votre temps à analyser les avantages et les inconvénients de chaque idée de nom. La mise en place gratuite de surveillances •    La liste des statuts et actes de sociétés disponibles. Twitter par exemple, serait beaucoup moins attractif s’il s’appelait “Publiez vos pensées en 140 caractères”. - ne pas utiliser une carte bancaire ou verser une provision préalable ; Votre entreprise doit avoir un nom que vous utilisez lorsque vous faites des affaires et qui la distingue des autres entreprises. Il vous suffit simplement d'utiliser votre code confidentiel d'abonné ; Les statuts et actes de sociétés En savoir plus Les renseignements contenus dans le registre des entreprises sont publics et ce sont les entreprises qui sont responsables de l'exactitude des renseignements qu'elles déclarent. SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. Pour ce faire, il convient de dépose… Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise. Vous ne payez que ce que vous demandez à consulter effectivement. Le registre des entreprises permet d'effectuer une recherche détaillée sur base de contenus spécifiques ou des périodes de publication des données légales pertinentes de différentes parties de l'entreprise. sont proposés au public moyennant une tarification fixée par décret. L’immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Liste des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport. •    tout autre événement porté au Registre du Commerce et des Sociétés. > Télécharger le contrat d'abonnement. Une société peut être identifiée par différents noms. Infogreffe met à la disposition du public : Le service en ligne Produire une demande de réservation de noms’adresse à toute personne souhaitant produire une demande de réservation de nom auprès du Registraire des entreprises dans le but notamment de constituer, de continuer, de fusionner ou de reconstituer une société par actions québécoise (personne morale à but lucratif), ou encore de modifier le nom d'une société par actions déjà constituée. - recevoir une facturation mensuelle, avec un relevé détaillé de vos consommations ; Les règles pour la création du nom de l'entreprise dépendent de la forme juridique. Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce ... vous pouvez rechercher toutes les entreprises immatriculées en France, et commander les documents qui les concernent auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce .
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